Une entreprise établie dans un autre État membre de l’UE, sans établissement stable en France, doit s’immatriculer, déclarer ses opérations réalisées en France et acquitter la TVA auprès du Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE), rattaché à la Direction des impôts des non‑résidents.

Les opérations soumises à la TVA française comprennent les livraisons de biens effectuées en France, les acquisitions intracommunautaires réalisées sur le territoire, les ventes à distance depuis un autre État membre lorsque le volume dépasse le seuil fixé, ainsi que certaines prestations de services rendues à des clients français. Dans certains cas, la TVA est autoliquidée par l’acquéreur disposant d’un numéro d’identification français.

Il n’est pas obligatoire de désigner un représentant fiscal en France, mais l’entreprise peut confier les formalités à un mandataire français. Dans ce cas, un mandat exclusif, rédigé en français et signé, doit être transmis au SIEE avec les informations d’identification de l’entreprise et du mandataire.

Les tarifs de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité (TCFE) sont actualisés chaque année : le ministre chargé du budget publie les nouveaux barèmes sur son site avant le 1 avril de l’année précédant leur entrée en vigueur, et ils s’appliquent aux consommations à compter du 1 janvier de l’année suivante.

Les opérateurs d’électricité doivent obtenir le fichier contenant les coordonnées bancaires nécessaires au paiement de la TCFE auprès du Bureau GP2A de la Direction générale des Finances publiques, soit par courriel à bureau.gp2a‑accise‑electricite@dgfip.finances.gouv.fr, soit par courrier à l’adresse indiquée (139 rue de Bercy, 75012 Paris).

Les barèmes à appliquer pour la taxe communale et la taxe départementale sont disponibles en ligne : les tarifs de 2022, valables dès le 1 janvier 2022, ainsi que les versions antérieures de 2021. La dernière mise à jour du tableau de référence date du 27 octobre 2023.

Un salarié « détaché » conserve son domicile fiscal en France tout en étant envoyé par son employeur, établi dans l’UE ou les pays associés, à exercer son activité dans un autre État. Cette situation exclut les travailleurs frontaliers et les agents publics, qui sont soumis à des règles spécifiques.

Selon l’article 81‑A du CGI, le salaire perçu à l’étranger peut être totalement exonéré lorsque l’impôt payé dans le pays d’accueil est au moins égal aux deux‑tiers de celui qui aurait été dû en France, ou partiellement imposé lorsque cet impôt est inférieur. Les suppléments liés à la résidence à l’étranger sont également exonérés sous conditions de nature et de durée du séjour.

Une exonération totale s’applique, sans condition d’imposition étrangère, aux salariés exerçant certaines activités (construction, ingénierie, recherche de ressources, navigation, prospection commerciale) pendant des périodes prolongées à l’étranger.

Tous les autres revenus du foyer restent imposables en France selon les règles de droit commun.

Chaque année, les entreprises doivent déclarer et payer leurs impôts (IS/IR, TVA, CET – CFE / CVAE, TF, etc.) via les téléprocédures depuis l’espace professionnel ou un partenaire agréé ; la dématérialisation est obligatoire pour tous les impôts professionnels.

Le résultat fiscal détermine l’assiette de l’IS ou de l’IR, la TVA est collectée sur les ventes et déductible sur les achats, et les impôts locaux (CET, CFE, CVAE) s’appliquent même aux activités exercées à domicile. Les assujettis à la TVA doivent utiliser un logiciel ou système de caisse certifié, sauf s’ils sont en franchise de base ou n’opèrent qu’avec des professionnels.

Les revenus issus de l’économie collaborative (location, vente, services) sont imposables, avec des abattements éventuels, et le dispositif DAC7 oblige les plateformes à transmettre les données aux autorités. Les créances fiscales (crédit de TVA, excédent d’IS, etc.) peuvent être imputées sur les échéances à l’aide du formulaire 3516‑SD.

L’accès aux services en ligne permet de consulter, modifier ou rectifier les déclarations, de récupérer un mot de passe, de payer les avis (CFE, TF, taxe sur les salaires, taxes véhicules, TASCOM) par prélèvement ou virement, et d’obtenir une attestation de régularité fiscale. Toutes les démarches sont réalisables depuis le site impots.gouv.fr.

Les publications récentes de la DGFiP présentent les prévisions de la TVA pour 2025, avec une progression similaire à celle observée en 2024, ainsi que l’évolution de la TVA économique en 2024. L’ensemble des études antérieures reste accessible par année de publication dans la rubrique « Nos Publications ».

Une analyse de la DGFiP, publiée en septembre 2024, examine le manque à gagner de la TVA en France, offrant un éclairage sur les écarts entre les recettes attendues et réelles.

Des tableaux statistiques détaillent la répartition sectorielle des déclarants, des assiettes et des montants de la TVA et de la taxe sur les salaires, selon les différents taux de taxation. Les fichiers sont mis à jour respectivement en septembre 2025 pour la TVA et en février 2026 pour la taxe sur les salaires.

Les revenus de capitaux mobiliers, les plus‑values de cession de valeurs mobilières et les revenus issus d’une activité indépendante (commerciale, non commerciale ou agricole) doivent être déclarés, tout comme les droits d’auteur qui peuvent être rattachés aux traitements et salaires ou aux bénéfices non commerciaux.

Les comptes bancaires ouverts à l’étranger, même s’ils sont adossés à un compte français, sont obligatoirement déclarés via les formulaires annexes 3916/3916 bis lors de la déclaration de revenus. L’omission entraîne une sanction financière.

Les micro‑entrepreneurs déclarent leur chiffre d’affaires dans la déclaration de revenus (formulaire 2042‑C‑PRO). Un abattement forfaitaire est appliqué automatiquement, et le revenu imposable résulte du chiffre d’affaires net de cet abattement. L’option pour le versement libératoire, sous conditions, permet de payer l’impôt et les cotisations sociales de façon forfaitaire.

Les activités de l’économie collaborative (vente de biens, location, services, covoiturage) sont généralement imposables et doivent être mentionnées, le dispositif DAC7 assurant la transmission automatique des informations aux services fiscaux. Les relevés bancaires (IFU) et les déclarations annexes de plus‑values sont à conserver et à reporter dans la déclaration. L’adhésion à un centre de gestion agréé reste facultative mais peut offrir un accompagnement et une réduction d’impôt.

Les associations sans but lucratif qui exercent une activité industrielle, commerciale ou non commerciale sont soumises à l’impôt sur les sociétés et doivent déposer la déclaration de résultats n° 2065, comme toute entreprise assujettie à l’IS.

Lorsque ces associations bénéficient d’une exonération d’impôt commercial mais perçoivent des revenus patrimoniaux (location d’immeubles, exploitation agricole ou forestière, certains revenus mobiliers), elles restent imposables à l’IS à des taux réduits. Elles doivent alors remplir la déclaration n° 2070, en double exemplaire papier, accompagnée du paiement, auprès du service des impôts des entreprises du lieu de leur établissement principal.

La déclaration n° 2070 doit être déposée au plus tard au printemps suivant la clôture de l’exercice, ou dans les trois mois qui suivent si la clôture ne coïncide pas avec l’année civile. Le formulaire est disponible en téléchargement sur le site officiel des impôts.