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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Formulaire 2042-C-PRO : Déclaration de revenus complémentaire des professions non salariées - Millesime 2024 - N° CERFA 11222*26 »
« J'utilise ma messagerie sécurisée »
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particulier
« Université de Strasbourg »
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partenaire
« Formulaire 2044-EB : Engagement de location - Millesime 2024 - N° CERFA 11639*24 »
« Formulaire 2257-SD : Déclaration de la politique de prix de transfert - Millesime 2017 - N° CERFA 15221*02 »
« Formulaire 3340-SD : Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos - Millesime 2026 - N° CERFA 13963*11 »
« Formulaire n°6840-SD - Déclaration de travaux en vue du paiement des taxes d'urbanisme »
« Taxe de séjour »
Créée en 1910, la taxe de séjour est perçue par les communes qui investissent dans l’accueil touristique. Initialement réservée aux stations classées, elle a été étendue aux communes de montagne, littorales, à celles menant des actions de promotion ou de protection du patrimoine naturel, puis aux EPCI respectant les mêmes conditions.
Les communes instituant la taxe doivent transmettre au directeur général des finances publiques, avant le 15 septembre de l’année précédente, les périodes de perception, les tarifs selon la nature et la catégorie d’hébergement, le seuil de loyer exonéré…
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professionnel