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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Convention internationale - Lituanie »
« Je consulte la liste des plateformes agréées »
Une plateforme agréée est un opérateur de dématérialisation reconnu par l’État, chargé d’émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques ainsi que les données de transaction et de paiement.
Pour être immatriculée, l’entreprise doit démontrer sa conformité fiscale, la sécurité de ses infrastructures et son interopérabilité avec le Portail Public de Facturation et les autres plateformes, puis réussir les tests d’interopérabilité en conditions réelles.
Deux groupes d’opérateurs sont distingués : ceux qui remplissent l’ensemble des exigences, y compris les tests, et …
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professionnel
« Convention internationale - Suède »
« Je paie une amende en ligne »
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particulier
« Convention internationale - Estonie »
« Convention internationale - Danemark »
« Convention internationale - Moldavie »
« Convention internationale - Panama »
« Convention internationale - Japon »
« Massmail »
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