Lors que vous décidez de modifier le régime juridique de votre entreprise, vous devez rédiger et enregistrer les nouveaux statuts, déposer le procès‑verbal de décision auprès du service d’enregistrement compétent, publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales et mettre à jour le registre des bénéficiaires effectifs dans les délais prévus. La formalité se réalise via le guichet unique des formalités d’entreprise (ex. Infogreffe) et ne nécessite pas d’acte notarié, sauf si la transformation implique un transfert de biens immobiliers soumis à la taxe de publicité foncière.

Si votre structure ne relève pas du régime des sociétés (ex. associations, professions libérales), une procédure simplifiée auprès d’un seul organisme suffit pour créer, modifier ou cesser l’entité, sans passer par les formalités classiques des entreprises.

Le changement de forme juridique peut entraîner des incidences fiscales : la transformation peut être assimilée à une cessation d’activité, modifiant le régime d’imposition (micro, réel simplifié ou réel normal). L’option pour l’impôt sur les sociétés est possible pour certaines sociétés et, depuis 2022, pour les entrepreneurs individuels soumis à un régime réel, à condition de notifier l’option dans les délais légaux. Le régime micro reste un régime fiscal, non un statut juridique.

Tous les formulaires, guides et réponses aux questions fréquentes sont accessibles en ligne via votre espace professionnel, le site Infogreffe et la documentation BOFiP (cessation, droits d’enregistrement, entreprise individuelle, etc.).

Le site www.impots.gouv.fr est exploité par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), sise à Paris.

La responsable de la publication est Emmanuelle Perrier‑Rosier ; le développement, l’intégration, l’hébergement et la diffusion du site sont également assurés par la DGFiP.

Les informations sont proposées sous licence ouverte Etalab 2.0. Tout site peut créer un lien vers le contenu sans autorisation préalable, mais les pages ne doivent pas être intégrées dans une iframe et doivent s’ouvrir dans une nouvelle fenêtre. Les éléments graphiques du site restent la propriété exclusive de la DGFiP et toute reproduction ou adaptation est interdite.

La DGFiP garantit que les applications accessibles via ce portail sont homologuées conformément au Référentiel Général de Sécurité (RGS).

La valeur locative des quais portuaires et des terre‑pleins qui leur sont rattachés est désormais calculée de façon forfaitaire, à partir des mètres linéaires de quai multipliés par un tarif tenant compte de l’activité exercée et de la cote d’exploitation.

Les autorités portuaires doivent déclarer les caractéristiques de ces quais et terre‑pleins. Les déclarations s’effectuent via des fichiers fournis par la Direction Générale des Infrastructures, des transports et de la Mer, disponibles aux formats .xls et .ods.

Une notice d’aide, enrichie de questions‑réponses, accompagne le formulaire et précise les données à fournir.

Le non‑respect du délai de dépôt ou les erreurs/omissions dans la déclaration entraînent des sanctions financières.

Chaque année, les entreprises doivent déclarer et payer leurs impôts (IS/IR, TVA, CET – CFE / CVAE, TF, etc.) via les téléprocédures depuis l’espace professionnel ou un partenaire agréé ; la dématérialisation est obligatoire pour tous les impôts professionnels.

Le résultat fiscal détermine l’assiette de l’IS ou de l’IR, la TVA est collectée sur les ventes et déductible sur les achats, et les impôts locaux (CET, CFE, CVAE) s’appliquent même aux activités exercées à domicile. Les assujettis à la TVA doivent utiliser un logiciel ou système de caisse certifié, sauf s’ils sont en franchise de base ou n’opèrent qu’avec des professionnels.

Les revenus issus de l’économie collaborative (location, vente, services) sont imposables, avec des abattements éventuels, et le dispositif DAC7 oblige les plateformes à transmettre les données aux autorités. Les créances fiscales (crédit de TVA, excédent d’IS, etc.) peuvent être imputées sur les échéances à l’aide du formulaire 3516‑SD.

L’accès aux services en ligne permet de consulter, modifier ou rectifier les déclarations, de récupérer un mot de passe, de payer les avis (CFE, TF, taxe sur les salaires, taxes véhicules, TASCOM) par prélèvement ou virement, et d’obtenir une attestation de régularité fiscale. Toutes les démarches sont réalisables depuis le site impots.gouv.fr.

Vous pouvez acheter en ligne des timbres fiscaux électroniques, nécessaires pour les demandes de passeport, les procédures d’appel judiciaire et la validation d’un visa de long séjour, via le site timbres.impots.gouv.fr, qui délivre immédiatement le code sous forme de flash‑code ou de numéro PDF.

Le paiement du droit d’inscription au code de la route, des factures de services publics locaux (crèche, cantine, eau, etc.) et des amendes de circulation s’effectue également en ligne, respectivement sur timbres.impots.gouv.fr, payfip.gouv.fr et amendes.gouv.fr, avec réception d’un justificatif électronique à conserver.

Le plan cadastral est consultable et commandable sur cadastre.gouv.fr, facilitant la constitution de dossiers de permis de construire, tandis que la validité d’un avis d’impôt sur le revenu peut être vérifiée en ligne à l’aide du numéro fiscal et de la référence de l’avis, sans aucune habilitation.

Enfin, les sites economie.gouv.fr/cessions et ventes-domaniales.fr renseignent sur les ventes immobilières et mobilières de l’État, et retraitesdeletat.gouv.fr propose des informations et simulateurs pour les retraites des fonctionnaires, magistrats et militaires.

Location vide : les loyers sont déclarés en « revenus fonciers » (formulaire 2042). Une location meublée relève, quant à elle, des bénéfices industriels et commerciaux.

Deux régimes s’appliquent aux revenus fonciers. Le régime micro‑foncier, choisi automatiquement lorsque le revenu brut reste sous le plafond fixé, prévoit un abattement forfaitaire qui couvre l’ensemble des charges ; il suffit de reporter le montant brut en case 4BE, sans formulaire complémentaire. L’option pour le régime réel, qui nécessite le formulaire 2044 (ou 2044 spéciale selon le type de bien), permet de déduire les frais réels (travaux, intérêts d’emprunt, taxes, etc.) et d’imputer les déficits, dans les limites légales, sur le revenu global ou sur les revenus fonciers futurs.

Il est possible de renoncer au micro‑foncier et d’opter pour le réel, décision irrévocable pendant trois ans et reconductible chaque période. Les revenus fonciers de source étrangère, imposables ou ouvrant droit à crédit d’impôt, doivent être intégrés dans les cases appropriées du formulaire 2042.

Une déduction forfaitaire de 10 % est appliquée automatiquement aux salaires pour tenir compte des frais professionnels. Si vous estimez que vos dépenses réelles sont supérieures, vous pouvez renoncer à ce forfait et opter pour la déduction des frais réels, à condition que les dépenses soient liées à votre activité, payées dans l’année d’imposition et justifiables. Le montant choisi est déclaré dans les cases 1AK à 1DK de la déclaration de revenus, sans être soustrait des cases 1AJ à 1DJ.

Parmi les frais réels déductibles figurent les frais de transport domicile‑travail (avec un barème kilométrique ou les dépenses réelles, sous réserve d’un kilométrage limité), les frais de repas (différence avec le coût d’un repas à domicile), les dépenses liées au télétravail (connexion, matériel, mobilier) ainsi que les frais de double résidence, de formation, de documentation, de matériel professionnel, de vêtements spécifiques, etc. Tous les justificatifs doivent être conservés pendant plusieurs années, même s’ils ne sont pas joints à la déclaration.

Les remboursements ou allocations versés par l’employeur sont imposables lorsqu’ils couvrent des dépenses déjà prises en compte par le forfait 10 %; ils sont exonérés lorsqu’ils compensent des frais non couverts par le forfait et que vous n’optez pas pour les frais réels. En cas d’option pour les frais réels, il faut réintégrer ces allocations dans le revenu imposable. Des simulateurs en ligne permettent d’estimer les frais kilométriques et l’impact fiscal de l’option choisie.

Les loyers d’un logement vide sont imposés au titre des revenus fonciers, soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Deux régimes s’appliquent : le micro‑foncier, qui prévoit un abattement forfaitaire sans possibilité de déduire les charges réelles, et le régime réel, qui permet de détailler les dépenses et s’impose soit automatiquement au‑delà d’un certain seuil, soit sur option, avec un engagement de trois ans.

Sous le régime réel, il est possible de déduire les intérêts d’emprunt et les frais afférents, les travaux d’amélioration, de réparation et d’entretien (matériel uniquement si vous réalisez vous‑même les travaux), ainsi que les provisions pour charges de copropriété. Les dépenses de construction, d’agrandissement ou de remplacement d’équipements ne sont pas déductibles.

Tous les propriétaires – particuliers ou sociétés civiles immobilières – doivent déclarer chaque changement d’occupant via le service en ligne « Biens immobiliers ». La déclaration se fait sur le formulaire 2044 (ou 2044‑SPE) pour le régime réel, ou directement dans la case 4 BE du 2042 pour le micro‑foncier. Les dispositifs d’incitation (Pinel, Scellier, etc.) donnent droit à des réductions d’impôt distinctes, non à des charges déductibles. En cas d’arrêt définitif de la location, il faut supprimer les acomptes de prélèvement à la source et actualiser le taux.