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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »

Voici la liste des 61 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “대전레깅스룸【광고ggrt톡업체】대전레깅스룸ꂟ대전레깅스룸ⓨ해운대쩜오문의Ζ대전노래방상담ᖫ서면쩜오문의"

« The sole business activity of my EU-based company is renting multiple properties in France. Which department should I contact ? »

Cet aperçu est proposé par l’intelligence artificielle des Finances publiques, en cours d’expérimentation. Il vous permet de découvrir le contenu de la page

Si l’ensemble des biens se situe sous la compétence d’un seul service des impôts des entreprises, il suffit de prendre contact avec ce service.

Lorsque les biens relèvent de plusieurs services et qu’il s’agit de locations meublées imposées comme bénéfices commerciaux, il faut s’adresser au service dont la localisation génère le revenu le plus important.

Dans le cas où les locations ne sont pas meublées ou ne sont pas imposées comme bénéfices commerciaux, il faut contacter le Service des impôts des entreprises étrangères :

Service des impôts des entreprises étrangères…

  • professionnel

  • International

Question Réponse

04/07/2022 - Site impots.gouv.fr

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Comment fonctionne notre IA ?

La Direction générale des Finances publiques propose un outil d’intelligence artificielle pour aider les usagers dans leurs recherches. Il s’agit d’une expérimentation : les aperçus permettent de découvrir le contenu de la page mais peuvent contenir des imprécisions, notamment pour les contenus longs ou complexes. Nous vous invitons à consulter les articles proposés pour prendre connaissance de l’intégralité des informations. 

Par ailleurs, ces aperçus n'ont pas de valeur juridique : ils ne peuvent être utilisés à des fins de litige. Pour obtenir une réponse précise à une question personnalisée, il est essentiel de consulter les services et les agents de la DGFiP.

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