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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Je me marie ou je me pacse »
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particulier
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« Convention internationale - Moldavie »
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« Convention internationale - Afrique du Sud »
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« Je me marie, je me pacse »
Cet aperçu est proposé par l’intelligence artificielle des Finances publiques, en cours d’expérimentation. Il vous permet de découvrir le contenu de la page
Le mariage ou le PACS crée un nouveau foyer fiscal ; il faut le signaler dans les 60 jours sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » afin d’ajuster le taux de prélèvement et les acomptes.
Pour l’année où l’union intervient, la règle générale est de déposer une seule déclaration commune regroupant les revenus du couple. Il est possible, uniquement pour cette même année, d’opter pour une imposition séparée, chaque conjoint remplissant sa propre déclaration.
Le couple est solidaire du paiement de l’impôt lorsqu’il déclare en commun ; en cas d’imposition séparée, chaq…
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particulier
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« Convention internationale - Saint-Martin »
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« Convention internationale - Japon »
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« GPM NANTES-ST NAZAIRE »
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« Convention internationale - Mauritanie »
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« Convention internationale - Mongolie »
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« Convention internationale - Azerbaïdjan »
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