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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Convention internationale - Kosovo »
« Apport en société »
L’apport d’une entreprise individuelle à une société déclenche les mêmes effets fiscaux qu’une cession : les bénéfices d’exploitation non taxés, les plus‑values latentes sur les immobilisations et les éventuels bénéfices ou plus‑values en sursis sont imposés immédiatement.
Lorsque l’apport porte l’ensemble des immobilisations et que la société bénéficiaire est soumise à un régime réel, l’exploitant peut obtenir le report d’imposition des plus‑values sur les biens non amortissables jusqu’à la cession ou le rachat des titres reçus. Les plus‑values réalisées par la société sur les autr…
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professionnel
« Convention internationale - Turkménistan »
« Formulaire n°2041-PB - Déclaration complémentaire spécifique Pinel Bretagne »
« Fiche SL 9 : Adhérer et activer le service « Franchise en base TVA UE » dans l’espace professionnel »
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professionnel
« Je crée mon espace Finances publiques »
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particulier