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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »

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« TVA »

Cet aperçu est proposé par l’intelligence artificielle des Finances publiques, en cours d’expérimentation. Il vous permet de découvrir le contenu de la page

Le régime de franchise en base exclut toute collecte, déduction ou déclaration de TVA ; aucune formalité n’est requise, sauf si vous choisissez volontairement d’opter pour le régime réel, auquel cas les obligations du régime choisi s’appliquent.

Sous le régime simplifié d’imposition, vous devez transmettre chaque année une déclaration récapitulative (CA12) et régler deux acomptes ; si votre exercice ne suit pas l’année civile, une déclaration adaptée (CA12 E) est exigée dans les trois mois suivant la clôture. Vous pouvez toutefois être dispensé de ces acomptes lorsque la TVA due est…

  • professionnel

Article

23/04/2025 - Site impots.gouv.fr

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Comment fonctionne notre IA ?

La Direction générale des Finances publiques propose un outil d’intelligence artificielle pour aider les usagers dans leurs recherches. Il s’agit d’une expérimentation : les aperçus permettent de découvrir le contenu de la page mais peuvent contenir des imprécisions, notamment pour les contenus longs ou complexes. Nous vous invitons à consulter les articles proposés pour prendre connaissance de l’intégralité des informations. 

Par ailleurs, ces aperçus n'ont pas de valeur juridique : ils ne peuvent être utilisés à des fins de litige. Pour obtenir une réponse précise à une question personnalisée, il est essentiel de consulter les services et les agents de la DGFiP.

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