Les taux réduits de TVA s’appliquent aux travaux réalisés sur des logements (principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans, à condition que ces travaux ne transforment pas le bâtiment en un immeuble fiscalement neuf et n’augmentent pas la surface de plancher de plus de dix pour cent.

Deux taux réduits sont prévus : 10 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien (hors travaux d’efficacité énergétique) ; 5,5 % pour les travaux visant à améliorer la performance énergétique du logement ainsi que les travaux indispensables qui y sont liés.

Sont exclus du bénéfice des taux réduits les locaux non destinés à l’habitation, les bâtiments de moins de deux ans, les extensions, les surélévations et les travaux qui, sur deux ans, rendent le bien fiscalement neuf. Seules les prestations facturées par une entreprise bénéficient du taux réduit ; les matériaux achetés par le client restent soumis au taux normal de 20 %.

Pour profiter du taux réduit, le client doit remettre à chaque professionnel une attestation (modèle 1300‑SD ou 1301‑SD selon l’ampleur des travaux) avant la facturation et conserver les documents pendant cinq ans. Propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit peuvent en bénéficier.

Deux déclarations de revenus sont obligatoires l’année du décès : une pour la période du 1 janvier jusqu’au jour du décès (déclaration commune) et une pour la période du décès au 31 décembre (déclaration veuf/veuve). Elles sont à déposer au plus tard en mai de l’année suivante, de préférence en ligne sur impots.gouv.fr ; en l’absence d’accès internet, le dépôt papier s’effectue au centre des finances publiques du domicile du couple.

Il faut signaler le décès dans les 60 jours sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » afin d’ajuster immédiatement le taux de prélèvement. La déclaration commune reprend l’ensemble des revenus du défunt et du conjoint jusqu’au jour du décès, ainsi que les retenues à la source et les acomptes correspondants, en appliquant un prorata. Les revenus professionnels du défunt doivent également être déclarés dans les six mois suivant le décès.

La déclaration personnelle du veuf/veuve couvre la période post‑décès, sans revenu prérempli, en incluant les revenus perçus et les charges de la période, ainsi que ceux des personnes à charge. Le nombre de parts reste celui de l’année précédente, avec maintien éventuel d’une demi‑part pour invalidité et possibilité de rattacher les enfants selon les règles habituelles.

Pour les années suivantes, le nombre de parts peut être majoré si des personnes à charge sont titulaires d’une carte d’invalidité. L’IFI se déclare sur la valeur en pleine propriété du patrimoine au 1 janvier. Enfin, une déclaration de succession doit être déposée dans les six mois (décès en France) ou douze mois (à l’étranger) sur les formulaires appropriés, sauf si le patrimoine est inférieur à 50 000 €.

La notion d’établissement stable sert à déterminer si les activités industrielles ou commerciales d’une société, exercées hors de son pays de résidence, sont imposables en France ou dans le pays de résidence, selon la définition prévue dans chaque convention fiscale, qui prime sur le droit interne.

En matière d’impôt sur les sociétés, l’existence d’un établissement stable repose sur l’une des trois conditions suivantes : exploitation d’un lieu fixe en France, réalisation d’opérations via un représentant dépendant, ou exécution d’un cycle commercial complet. Pour la TVA, le critère s’applique uniquement aux prestations de services et exige un degré de permanence suffisant ainsi que les moyens humains et techniques nécessaires à la fourniture ou à l’utilisation du service.

L’article L 80 B 6° du Livre des procédures fiscales autorise un contribuable résidant dans un État lié à la France par convention à solliciter, par écrit et de bonne foi, un rescrit confirmant l’absence d’établissement stable ou de base fixe en France, afin d’obtenir une sécurité juridique quant à son imposition.

Les forces actives regroupent les biens (mobilier et immobilier) détenus par le défunt, tandis que les forces passives correspondent à ses dettes non réglées au jour du décès. L’état des forces actives et passives reflète la situation patrimoniale à la date de la demande et peut être actualisé si de nouveaux éléments sont portés à la connaissance du service.

Pour obtenir cet état :
- Un héritier doit fournir une copie de sa pièce d’identité et tout acte d’état civil justifiant du lien de parenté.
- Un généalogiste doit présenter une procuration d’un héritier (ou une signature légalisée) accompagnée de la copie de sa pièce d’identité, le lien de parenté devant être précisé.
- Un notaire n’a aucune pièce à fournir.

Le service du Domaine transmet à l’héritier l’état des forces actives et passives ainsi que la liste des documents nécessaires à la revendication du patrimoine.