Les entreprises assujetties à la TVA en France peuvent demander le remboursement de la TVA supportée dans un autre État membre de l’UE lorsqu’elles n’y sont pas établies, n’y réalisent aucune opération taxable imposant une immatriculation et ne sont pas tenues de s’enregistrer dans ce pays.

Le remboursement s’applique aux dépenses nécessaires à l’activité économique, justifiées par des factures comportant les mentions obligatoires, et classées selon des catégories (carburant, location ou frais de transport, péages, frais de voyage, hébergement, restauration, etc.). Chaque État membre peut exclure certaines catégories ; il convient donc de vérifier au préalable la déductibilité dans le pays concerné.

La demande doit être déposée via le portail de la Commission européenne au plus tard fin septembre de l’année suivant la période concernée, pour une période comprise entre quelques mois et un an, avec les justificatifs requis. Un montant minimum de TVA doit être atteint pour que la demande soit acceptée.

En 2019, près de 130 000 entreprises ont bénéficié d’environ un milliard d’euros d’exonérations fiscales liées aux dispositifs zonés.

Cinq dispositifs – quartiers prioritaires, zones franches urbaines‑territoire entrepreneur, zones de revitalisation rurale, zones à finalité régionale et zones franches d’activité nouvelle génération – concentrent la quasi‑totalité des exonérations, tant en nombre d’entreprises que en montant.

Les exonérations portent sur quatre impôts, la part la plus importante étant celle de l’impôt sur les bénéfices. La très grande majorité des bénéficiaires sont des très petites entreprises, qui représentent la plus grande part du volume d’exonérations. Le secteur immobilier, bien que peu représenté en nombre d’entreprises, capte une part notable des exonérations.

Plus d’un tiers des communes françaises héberge au moins une entreprise exonérée, les communes urbaines métropolitaines recevant la plus forte part des avantages fiscaux.

Le service en ligne permet aux professionnels d’enregistrer la cession de droits sociaux (actions non cotées, parts de société, parts de SCI…) directement depuis leur espace professionnel sur impots.gouv.fr, sans acte notarié.

Si vous déclarez pour votre propre entreprise, l’adhésion est automatique et vous accédez à tous les services en mode simplifié. Pour intervenir au nom de plusieurs entreprises, il faut d’abord demander l’adhésion dans la rubrique « Mes services », choisir le SIREN concerné, puis activer le compte avec le code reçu par courrier.

La déclaration doit être faite dans le mois qui suit la cession, conformément à la réglementation. Une FAQ détaillée est disponible dans la section « Cession de droits sociaux » pour accompagner les utilisateurs.

Le barème de taxation varie selon la nature de la cession, avec des taux différents pour les participations immobilières, les actions de sociétés non cotées et les autres parts sociales, appliqués sur une assiette taxable bénéficiant d’un abattement proportionnel au nombre de parts cédées.

Les propriétés bâties appartenant à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics d’utilité générale et aux grands ports, ainsi que les bâtiments ruraux exclusivement affectés à l’agriculture, sont exonérées de plein droit de la taxe foncière.

Une exonération temporaire de deux ans s’applique aux constructions neuves, aux extensions et à certains changements d’affectation prévus par la loi, à condition que le propriétaire déclare le changement dans les délais. La commune ou l’EPCI peut, par délibération, restreindre ou supprimer cette exonération pour la part qui leur revient.

Les personnes âgées, handicapées ou modestes peuvent être totalement exonérées de la taxe foncière sur leur habitation principale, même lorsqu’elles résident en établissement, sous réserve de conditions de ressources. Un dégrèvement automatique de 100 € est accordé aux contribuables de 65 à 75 ans remplissant les mêmes critères, la TEOM restant due.

Depuis la réforme de la taxe d’habitation, la plupart des foyers bénéficient d’un dégrèvement progressif menant à une exonération totale, avec des dispositifs spécifiques pour les personnes de condition modeste, sous conditions de revenu et d’absence d’IFI, ainsi que des mesures transitoires d’abattement sur la valeur locative.

La politique de confidentialité décrit les principes et les finalités de la collecte et du traitement des données personnelles, en précisant les catégories d’informations recueillies et les bases légales qui les justifient.

Elle détaille les mesures de sécurité mises en œuvre pour protéger ces données contre tout accès, perte ou divulgation non autorisée, ainsi que les procédures de conservation et de suppression.

Le texte informe les personnes concernées de leurs droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité) et indique les modalités pratiques pour les exercer, notamment les contacts et les délais de réponse.

La déclaration de l’IFI se fait sur le formulaire annexe 2042‑IFI, à déposer simultanément avec la déclaration de revenu, selon le calendrier fiscal (avril‑juin selon le mode de transmission).

En ligne, le contribuable bénéficie d’un délai supplémentaire ; en version papier, le dossier (formulaire 2042‑IFI et déclaration de revenu 2042) est envoyé au service des impôts des particuliers indiqué sur la déclaration préremplie. Un avis d’imposition distinct est envoyé à l’automne.

Les situations particulières sont traitées avec des formulaires spécifiques : les non‑résidents ou majeurs rattachés au foyer parental sans revenu utilisent le 2042‑IFI‑COV, et les changements de situation familiale (mariage, Pacs, divorce, décès) sont pris en compte à la date de référence du 1er janvier de l’année d’imposition.

Le paiement de l’IFI, indiqué sur un avis séparé, peut être effectué en ligne, par prélèvement (annuel ou mensuel) ou, pour les montants modestes, en espèces ou par carte dans les centres des finances publiques ou chez les buralistes agréés. Un léger majoration s’applique en cas de retard.

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) collabore étroitement avec les notaires, notamment à travers des actions de partenariat visant à faciliter leurs missions.

Le dépliant « Télé@ctes » présente les outils numériques mis à disposition des notaires pour simplifier les échanges d’informations et la transmission de documents.

Les notaires bénéficient d’un accès au fichier immobilier, ce qui leur permet de consulter les données cadastrales et foncières nécessaires à leurs actes.

Dans le cadre des successions vacantes, la DGFiP désigne le notaire comme interlocuteur privilégié pour la gestion et la transmission du domaine public.