Le cahier des charges EDI PAIEMENT recense, pour les années 2020 à 2022, les différents volumes de spécifications (IV, III, III‑A, III‑B, III‑C, III‑D, II) relatifs aux dépôts et paiements des impôts (CVAE, IS, RCM, TS). Chaque volume est identifié par une version, régulièrement mise à jour d’une année à l’autre.

En complément, le document fournit des aides en ligne et les spécifications détaillées des formulaires TS, RCM, IS et CVAE, distribuées sous forme d’archives .zip. Ces ressources sont disponibles pour chaque exercice afin d’assurer la conformité des échanges électroniques.

La dernière mise à jour du cahier des charges a été effectuée le 23 mars 2022.

L’article 223 quinquies C du CGI impose aux groupes d’entreprises dépassant un certain seuil de chiffre d’affaires et disposant de comptes consolidés de télédéclarer, chaque exercice, leurs résultats économiques, comptables et fiscaux « pays par pays ». Cette obligation, mise en œuvre via le formulaire 2258‑SD, transpose les exigences du reporting CBCR de l’OCDE et de la directive européenne DAC 4, afin de lutter contre l’érosion de la base d’imposition et les transferts de bénéfices.

Tous les groupes français répondant aux critères de taille et de consolidation, ainsi que leurs filiales françaises appartenant à des groupes étrangers soumis à la même règle, doivent déposer une unique déclaration couvrant l’ensemble des entités du groupe. La déclaration peut être effectuée par la société mère ou par une entité désignée comme substitut.

Le dépôt s’effectue en cochant les cases appropriées sur le formulaire 2065‑SD, en renseignant l’identité et la localisation de l’entreprise déclarante ainsi que, le cas échéant, celles de la société mère désignée. En cas d’omission, une déclaration rectificative est requise.

Opérations concernées : prestations de services B2C intracommunautaires (télécommunications, diffusion, services électroniques, hébergement, transport, restauration à bord, etc.) ; ventes à distance de biens au sein de l’UE ; ventes à distance de biens importés de faible valeur via le régime IOSS.

Entreprises concernées : tout assujetti à la TVA, quel que soit son régime, qui fournit ces services ou ces biens à des consommateurs non assujettis résidant dans un État membre où il n’est pas établi. Pour les services, la déclaration via le guichet unique ne s’applique pas lorsqu’un établissement stable existe dans le pays de consommation.

Éligibilité en France : entreprises dont le siège économique est en France ; entreprises hors UE disposant d’un établissement stable en France ; entreprises hors UE sans établissement dans l’UE mais réalisant des services destinés à l’UE ; entreprises non établies dans l’UE qui expédient des biens depuis la France. Les vendeurs hors UE de biens importés doivent désigner un intermédiaire français.

Nouvelles règles et simplification : la TVA est due dans l’État membre de consommation, avec une exemption pour les très petites entreprises en deçà d’un seuil. Le régime IOSS supprime la TVA à l’importation pour les envois de faible valeur. Le guichet unique OSS/IOSS permet de déclarer et payer la TVA due dans tous les États concernés via une seule téléprocédure, évitant ainsi de multiples immatriculations nationales.

Tous les assujettis qui, dans le cadre de leur activité économique, fournissent des services électroniques, de télécommunication ou de radiodiffusion‑télévision à des particuliers situés dans l’Union européenne sont concernés, que le prestataire soit établi dans ou hors de l’UE.

Ces prestations comprennent les services fournis sur Internet ou tout réseau électronique (vidéos à la demande, applications, musique, jeux, e‑books, etc.), les services de transmission de signaux (téléphonie, accès à internet, vidéophonie) et les services de diffusion de contenus audiovisuels (programmes radio‑télévision en direct ou en différé). Les ventes de biens physiques ne sont pas concernées.

La TVA s’applique dans le pays de résidence du consommateur non assujetti. Les prestataires peuvent ainsi déclarer et payer la TVA due dans chaque État membre via le mini‑guichet unique (MOSS) mis à disposition par leur administration fiscale d’établissement, qui transmet ensuite les montants aux États de consommation.

L’achat d’un bien immobilier entraîne des régimes fiscaux différents : le neuf est soumis à la TVA et à des droits d’enregistrement réduits, l’ancien à des droits variables selon les départements, et les immeubles à bâtir nécessitent une déclaration à l’achèvement.

Toute acquisition impose des déclarations : pour un bien ancien, il faut déclarer l’occupation et, à partir de 2026, le loyer mensuel si le bien est loué. Pour un logement neuf ou en VEFA, la déclaration foncière et la déclaration d’urbanisme doivent être déposées dans les trois mois suivant la fin des travaux, en ligne ou par formulaire papier.

Le respect du délai de 90 jours ouvre droit à une exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties (hors TEOM). La taxe foncière reste due à l’actuel propriétaire au 1er janvier ; un accord privé peut toutefois répartir le paiement entre vendeur et acquéreur. Les intérêts d’emprunt ne sont plus déductibles, et le prêt à taux zéro doit être indiqué dans la déclaration foncière.

Les frais de notaire comprennent la taxe de publicité foncière (au taux normal ou réduit), la contribution de sécurité immobilière, les débours et les émoluments réglementés. En cas de revente d’un logement bénéficiant d’un taux de TVA réduit, un complément d’impôt peut être exigé si la vente intervient avant 10 ou 15 ans, sauf exceptions prévues par la législation.

Location vide : les loyers sont déclarés en « revenus fonciers » (formulaire 2042). Une location meublée relève, quant à elle, des bénéfices industriels et commerciaux.

Deux régimes s’appliquent aux revenus fonciers. Le régime micro‑foncier, choisi automatiquement lorsque le revenu brut reste sous le plafond fixé, prévoit un abattement forfaitaire qui couvre l’ensemble des charges ; il suffit de reporter le montant brut en case 4BE, sans formulaire complémentaire. L’option pour le régime réel, qui nécessite le formulaire 2044 (ou 2044 spéciale selon le type de bien), permet de déduire les frais réels (travaux, intérêts d’emprunt, taxes, etc.) et d’imputer les déficits, dans les limites légales, sur le revenu global ou sur les revenus fonciers futurs.

Il est possible de renoncer au micro‑foncier et d’opter pour le réel, décision irrévocable pendant trois ans et reconductible chaque période. Les revenus fonciers de source étrangère, imposables ou ouvrant droit à crédit d’impôt, doivent être intégrés dans les cases appropriées du formulaire 2042.