Lors que vous décidez de modifier le régime juridique de votre entreprise, vous devez rédiger et enregistrer les nouveaux statuts, déposer le procès‑verbal de décision auprès du service d’enregistrement compétent, publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales et mettre à jour le registre des bénéficiaires effectifs dans les délais prévus. La formalité se réalise via le guichet unique des formalités d’entreprise (ex. Infogreffe) et ne nécessite pas d’acte notarié, sauf si la transformation implique un transfert de biens immobiliers soumis à la taxe de publicité foncière.

Si votre structure ne relève pas du régime des sociétés (ex. associations, professions libérales), une procédure simplifiée auprès d’un seul organisme suffit pour créer, modifier ou cesser l’entité, sans passer par les formalités classiques des entreprises.

Le changement de forme juridique peut entraîner des incidences fiscales : la transformation peut être assimilée à une cessation d’activité, modifiant le régime d’imposition (micro, réel simplifié ou réel normal). L’option pour l’impôt sur les sociétés est possible pour certaines sociétés et, depuis 2022, pour les entrepreneurs individuels soumis à un régime réel, à condition de notifier l’option dans les délais légaux. Le régime micro reste un régime fiscal, non un statut juridique.

Tous les formulaires, guides et réponses aux questions fréquentes sont accessibles en ligne via votre espace professionnel, le site Infogreffe et la documentation BOFiP (cessation, droits d’enregistrement, entreprise individuelle, etc.).

La déclaration de revenus doit être faite en ligne dès que l’on dispose d’un accès Internet ; à défaut, il faut recourir à la déclaration papier (formulaires 2042, 2044, etc.) disponible sur impots.gouv.fr. En 2026, les nouveaux déclarants sans accès en ligne doivent envoyer une déclaration papier à leur centre des finances publiques.

Le prélèvement à la source sur salaires ou pensions imposables en France doit être déclaré l’année suivante, en ligne, à l’étape « Revenus et charges » en cochant « Retenue à la source des non‑résidents ». En cas d’impossibilité d’accès en ligne, la déclaration papier (formulaire 2041‑E) est utilisée ; si l’on n’a pas opté pour la dématérialisation, ce formulaire est envoyé séparément avant le 2042.

Les biens immobiliers sont déclarés via le formulaire 2042‑IFI (ou 2042‑IFI‑COV pour les non‑résidents non imposés sur le revenu). Les non‑résidents percevant des revenus fonciers ou commerciaux doivent se référer aux instructions spécifiques relatives à la fiscalité des revenus immobiliers.

Connectez‑vous à votre espace professionnel pour consulter vos avis CFE/IFER ; si vous n’en avez pas, créez‑le d’abord sur le site impots.gouv.fr, étape indispensable pour accéder aux documents.

Le règlement de la cotisation doit être effectué par un moyen dématérialisé (prélèvement automatique ou paiement en ligne) avant la date limite, sans pénalité. En l’absence de prélèvement automatique, le paiement direct en ligne s’effectue en cliquant sur le bouton « Payer » de votre avis, à condition que votre compte bancaire soit déjà déclaré dans l’espace.

Vous pouvez souscrire dès maintenant au prélèvement (mensuel ou à l’échéance) afin de ne plus gérer manuellement les échéances futures ; la demande sera prise en compte pour les impositions de l’année suivante.

Connectez‑vous à votre espace professionnel pour consulter vos avis CFE/IFER ; si vous n’en avez pas, créez‑le d’abord sur le site impots.gouv.fr, étape indispensable pour accéder aux documents.

Le règlement de la cotisation doit être effectué par moyen dématérialisé (prélèvement automatique ou paiement en ligne) avant la date limite de paiement. Les contribuables déjà en prélèvement voient le montant débité automatiquement, sans action supplémentaire.

Pour ceux qui ne sont pas prélevés, il est possible d’activer le prélèvement à l’échéance ou de payer directement en ligne via le bouton « Payer » présent sur l’avis, à condition que le compte bancaire soit déjà déclaré dans l’espace professionnel.

Les revenus de capitaux mobiliers, les plus‑values de cession de valeurs mobilières et les revenus issus d’une activité indépendante (commerciale, non commerciale ou agricole) doivent être déclarés, tout comme les droits d’auteur qui peuvent être rattachés aux traitements et salaires ou aux bénéfices non commerciaux.

Les comptes bancaires ouverts à l’étranger, même s’ils sont adossés à un compte français, sont obligatoirement déclarés via les formulaires annexes 3916/3916 bis lors de la déclaration de revenus. L’omission entraîne une sanction financière.

Les micro‑entrepreneurs déclarent leur chiffre d’affaires dans la déclaration de revenus (formulaire 2042‑C‑PRO). Un abattement forfaitaire est appliqué automatiquement, et le revenu imposable résulte du chiffre d’affaires net de cet abattement. L’option pour le versement libératoire, sous conditions, permet de payer l’impôt et les cotisations sociales de façon forfaitaire.

Les activités de l’économie collaborative (vente de biens, location, services, covoiturage) sont généralement imposables et doivent être mentionnées, le dispositif DAC7 assurant la transmission automatique des informations aux services fiscaux. Les relevés bancaires (IFU) et les déclarations annexes de plus‑values sont à conserver et à reporter dans la déclaration. L’adhésion à un centre de gestion agréé reste facultative mais peut offrir un accompagnement et une réduction d’impôt.

Le décret du 1 août 2026 instaure une aide financière destinée aux petites et moyennes entreprises du bâtiment et des travaux publics qui utilisent du gazole non routier pour le mois de juillet 2026.

Sont éligibles les entreprises françaises résidentes fiscales exerçant l’une des activités listées (construction de routes, ouvrages d’art, terrassement, charpente, etc.), employant au maximum une cinquantaine de salariés, respectant les seuils de taille et de chiffre d’affaires, n’étant ni dissoutes, ni en procédure judiciaire, à jour de leurs obligations fiscales et sociales, et utilisant du matériel conforme aux exigences européennes d’émission.

Les demandes se font en ligne sur le site impots.gouv.fr, avec le formulaire et les factures d’achat de juillet, pendant la période d’août. Une foire aux questions et un guide pas‑à‑pas sont mis à disposition. Si le montant perçu dépasse un certain seuil, l’entreprise devra rembourser l’aide lorsque son excédent brut d’exploitation dépasse un pourcentage fixé par l’administration ; le défaut de transmission des justificatifs entraîne le recouvrement par la Direction générale des Finances publiques.