Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 303 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “✨특정IP포트개방의뢰👮🎆@erueru66🐿🀑해선디비티엠업자◸"
« Je suis une plateforme collaborative étrangère, dois-je désigner un mandataire ? »
Il n’est pas obligatoire pour une plateforme collaborative étrangère de désigner un mandataire, mais cela peut simplifier les échanges avec l’administration française.
En cas de désignation, le mandataire agit comme intermédiaire et doit recevoir un mandat signé, envoyé au Service des impôts des entreprises étrangères.
Le mandat doit obligatoirement indiquer les coordonnées et identifiants du mandant et du mandataire, les fonctions des personnes signataires, le caractère exclusif, la durée de validité et les formalités que le mandataire est habilité à accomplir.
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professionnel
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International
« Qui peut demander l'ouverture d'une procédure amiable ? »
Toute personne physique ou morale résidente, en France ou dans l’autre État partie à la convention fiscale bilatérale, peut solliciter l’ouverture d’une procédure amiable.
Cette possibilité s’applique aux contribuables assujettis à l’impôt du fait de leur résidence fiscale, de leur siège de direction ou de tout critère analogue, conformément aux dispositions de la convention signée entre la France et le pays concerné.
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particulier
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International
« Qui peut demander l'ouverture d'une procédure amiable ? »
Toute personne physique ou morale résidente de la France ou de l’autre État partie à une convention fiscale bilatérale peut solliciter l’ouverture d’une procédure amiable.
Cette possibilité s’applique aux contribuables assujettis à l’impôt en raison de leur résidence fiscale, de leur siège de direction ou de tout critère analogue, que ce soit en France ou à l’étranger, dans le cadre de la convention signée entre les deux États.
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professionnel
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International
« Dans quelle situation puis-je demander l'ouverture de la procédure amiable ? »
Vous pouvez solliciter l’ouverture d’une procédure amiable lorsque vous êtes victime d’une double imposition ou que vous estimez que vos revenus ont été imposés en violation d’une convention fiscale bilatérale.
La double imposition peut être de nature juridique, c’est‑à‑dire que le même revenu est imposé dans deux États, ou de nature économique, lorsque l’imposition d’un revenu dans un État se cumule avec celle d’un revenu lié dans un autre État, notamment dans le cadre de transferts de bénéfices entre sociétés d’un même groupe.
La demande ne porte que sur les impôts express…
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particulier
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International
« Accessibilité »
La direction générale des Finances publiques (DGFiP) s’engage à rendre accessibles ses sites, applications mobiles et mobilier urbain numérique, conformément à la loi du 11 février 2005. Cette déclaration concerne le portail usager impots.gouv.fr, qui est partiellement conforme au Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA 4.1).
Les principales non‑conformités relevées portent sur des fonctionnalités JavaScript non accessibles au clavier, des changements de contexte ou de langue non signalés, l’usage de balises de présentation, des informations insérées en CSS non r…
« Régime des ventes à distance »
Le texte invite les opérateurs de ventes à distance non établis en France, qui ont indûment perçu la TVA sur leurs livraisons destinées à la France dans le pays d’expédition, à régulariser leur situation auprès de l’administration fiscale française.
Une fiche pratique est mise à disposition pour les guider dans cette démarche de correction.
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professionnel
« Une nouvelle direction pour les non résidents / A new directorate for non resident taxpayers »
Nouvelle direction à compétence nationale au sein de la Direction générale des finances publiques, créée le 4 septembre 2017. Elle reprend les missions fiscales de l’ancienne Direction des Résidents à l’Étranger et des Services Généraux (DRESG).
Intitulée « Direction de la fiscalité des non‑résidents », elle regroupe l’ensemble des activités liées à la fiscalité des contribuables non résidents, qu’ils soient particuliers ou entreprises, français expatriés ou étrangers, afin d’offrir une désignation plus claire et un service unifié.
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particulier
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professionnel
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International