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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Dépôt EFI (via formulaire en ligne) »
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International
« Convention internationale - Croatie »
« Toute la documentation »
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professionnel
« Je n'ai pas encore d'adresse électronique »
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particulier
« Convention internationale - Côte d Ivoire »
« Délais de paiement »
Il est possible de solliciter un échelonnement des dettes fiscales en cas de difficultés passagères et exceptionnelles, notamment pour les entreprises affectées par des mouvements sociaux. Le dispositif s’applique aux impositions non acquittées (principal et pénalités), à l’exclusion des intérêts de retard, qui restent dus à la fin du plan.
La demande doit être présentée par l’entrepreneur individuel ou le représentant légal auprès du Centre des Finances Publiques compétent. Elle peut être formulée oralement ou par écrit, en précisant un échéancier et en joignant les justificatifs d…
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professionnel
« 15 MARS 2020 Fin de la prise en charge des chèques étrangers »
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particulier
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professionnel
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International