Le ministère de l’Action et des Comptes publics a diffusé de nombreux communiqués portant sur la mise en œuvre du prélèvement à la source, avec plusieurs campagnes d’information destinées aux contribuables, aux employeurs et aux futurs collecteurs, ainsi que le lancement du service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » pour les déclarants papier.

Parallèlement, les annonces concernent la consultation et le paiement en ligne de la cotisation foncière des entreprises, de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ainsi que des précisions sur l’impôt sur la fortune immobilière, la réforme de la taxe d’habitation et la certification des comptes de l’État.

Le ministère a également présenté des mesures d’attractivité pour les impatriés, la signature d’une charte de partenariat avec les éditeurs de logiciels de paie, la mise à disposition d’un espace numérique dédié à la retraite des fonctionnaires, ainsi que des réponses aux questions de confidentialité des données et la diffusion de simulateurs fiscaux.

Vous pouvez obtenir un crédit d’impôt pour des dépenses de services à la personne réalisées à votre résidence principale ou secondaire, que vous soyez propriétaire ou locataire, ainsi que pour des dépenses engagées au domicile d’un ascendant bénéficiant de l’APA.

Les prestations éligibles comprennent la garde d’enfants, le soutien scolaire, l’assistance aux personnes âgées ou handicapées, l’entretien du logement, les petits travaux de jardinage, le bricolage léger, l’assistance informatique et la prise en charge d’animaux de compagnie (hors soins vétérinaires) pour les personnes dépendantes. Le paiement peut être effectué directement à un salarié à domicile ou à travers un organisme déclaré (entreprise, association ou service public).

Le crédit d’impôt représente la moitié des dépenses réellement supportées, dans la limite d’un plafond annuel qui varie selon la composition du foyer (enfants, seniors, personnes handicapées) et peut être majoré la première année d’emploi. Les dépenses sont déclarées sur la déclaration de revenus (case 7DB) et les justificatifs – attestations URSSAF ou de l’organisme prestataire, contrat de travail, décision d’APA – doivent être conservés. Le dispositif « CESU + » permet de recevoir immédiatement l’avance du crédit d’impôt, réduisant ainsi le montant à payer au moment de la prestation.

La réforme s’articule autour de trois obligations : la facturation électronique pour toutes les opérations entre entreprises assujetties à la TVA, le e‑reporting des transactions avec des tiers non assujettis ou étrangers, et le e‑reporting des paiements lorsque la TVA est exigible à l’encaissement.

Elle vise à renforcer la compétitivité des entreprises, à simplifier les déclarations de TVA grâce à un pré‑remplissage automatisé, à lutter contre la fraude et à offrir une visibilité en temps réel de l’activité économique.

Les entreprises bénéficient d’une gestion quotidienne plus fluide, d’un gain de productivité grâce à la conformité et à la centralisation des factures, ainsi que d’une meilleure trésorerie et d’un pilotage comptable facilité.

Toutes les entités soumises à la TVA, y compris les micro‑entrepreneurs, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1 septembre 2026 ; les grandes et intermédiaires devront les émettre à cette date, les petites jusqu’au 1 septembre 2027. Les factures doivent respecter un format structuré (UBL, CII ou mixte) et transiter par une plateforme agréée, que chaque acteur peut choisir, éventuellement via son logiciel existant.

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Les spécifications externes de facturation électronique, publiées le 31 mars, ont été actualisées dans la rubrique « Professionnel > Gérer mon entreprise/association > Je passe à la facturation électronique > Ressources documentaires – Spécifications externes B2B ».

De nouveaux cas d’usage y sont intégrés et les modalités de transmission du e‑reporting sont précisées. Cette version constitue le texte de référence, mais pourra être enrichie ponctuellement à la suite de vos suggestions.

Pour toute question ou proposition, la DGFiP et l’AIFE restent disponibles à l’adresse mission.facturation‑electronique@dgfip.finances.gouv.fr.