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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Déclaration pays par pays - Mesure transitoire »
Cet aperçu est proposé par l’intelligence artificielle des Finances publiques, en cours d’expérimentation. Il vous permet de découvrir le contenu de la page
La France a instauré, à l’article 223 quinquies C du CGI, une obligation de déclaration pays‑par‑pays pour les filiales et succursales françaises de groupes dont la maison‑mère se trouve dans un État n’oblige pas ce dépôt et ne figure pas sur la liste prévue au II.
Ces entités sont dispensées de la déclaration lorsqu’une autre société du groupe, située en France ou dans un État de la liste, se charge de déposer le document. Dans ce cas, la norme internationale doit être respectée, mais aucune obligation supplémentaire n’est imposée à la filiale ou à la succursale.
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