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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 355 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “⇏@wapp9943🥷신분증제작대행❙🚕한도해제서비스🌫"
« Documents »
Le formulaire d’inscription en ligne doit être complété et accompagné : d’une copie du certificat d’immatriculation au registre du commerce du pays d’origine, d’une copie des statuts (ou de leurs principales dispositions traduites) sauf si rédigés dans une langue non‑UE, d’une pièce d’identité du dirigeant pour les entreprises individuelles, et d’un mandat signé si vous désignez un représentant.
Indiquez clairement votre adresse e‑mail et, le cas échéant, celle de votre agent afin de recevoir la lettre d’accueil électronique du service des impôts. Les remboursements de crédit de TVA…
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en
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business
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International
« Convention internationale - Indonésie »
« Est-ce que je peux rédiger un acte moi-même ou est-ce que je dois passer par un officier ministériel ? »
Vous pouvez rédiger vous‑même un acte sous seing privé pour une cession de parts, une cession de biens meubles (mobilier, fonds de commerce), une reconnaissance de dettes ou un contrat de prêt. Ces actes ne nécessitent pas l’intervention d’un notaire, contrairement aux actes authentiques qui concernent notamment les ventes ou donations de biens immobiliers.
La loi n’impose aucune forme particulière aux actes sous seing privé. Des modèles gratuits sont disponibles sur impots.gouv.fr, que vous pouvez compléter en ligne ou imprimer puis remplir manuellement. Quel que soit le support ch…
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particulier
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International
« Formulaire n°2041-AE - Attestation employeur et formules de calcul »
« L’accès à votre espace Finances publiques a été bloqué : que faire ? »
L’accès à votre espace Finances publiques a été bloqué pour des raisons de sécurité. Commencez par vérifier votre historique de connexion FranceConnect ; si vous constatez une activité que vous n’avez pas initiée, votre compte est probablement compromis et vous devez le faire désactiver auprès du service d’assistance correspondant.
Modifiez ensuite, par précaution, les mots de passe de tous vos comptes liés à FranceConnect ainsi que celui de votre messagerie associée à impots.gouv.fr, en choisissant des mots de passe uniques et robustes.
Une fois ces vérifications et cha…
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particulier
« Je dépose une réclamation »
Vous pouvez contester un impôt en adressant une réclamation écrite au service des impôts dont dépend votre entreprise, soit via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, soit par lettre recommandée. La demande doit comporter vos coordonnées, le numéro SIREN, la désignation de l’impôt concerné et les justificatifs du litige.
Des délais de dépôt s’appliquent : pour les taxes locales (taxe foncière, CFE, CVAE) la réclamation doit être présentée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement ; pour les autres impôts, le délai s’étend ju…
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professionnel
« Convention internationale - Grèce »
« Est-il possible de procéder à une déclaration complémentaire ou rectificative ? »
Il est toujours possible de déposer une déclaration rectificative ou complémentaire.
Lorsque la nouvelle déclaration entraîne le paiement de droits d’enregistrement supplémentaires, des intérêts de retard sont appliqués. En revanche, si elle conduit à une réduction des droits déjà acquittés, le trop‑perçu est restitué.
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professionnel
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International
« Demande de délai de paiement ou de remise pour les entreprises en difficulté suite au Coronavirus - Covid 19 »
Les entreprises confrontées à des difficultés financières liées au Covid‑19 peuvent demander un délai de paiement ou une remise d’impôt. La DGFiP met à leur disposition un modèle de demande à adresser directement à leur service des impôts des entreprises, afin de simplifier la procédure.
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professionnel
« Fiche EP-SL 1 : Créer un espace professionnel simplifié et adhérer aux services »
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professionnel