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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 430 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “⅍⬤@cass03821❓🦵암브로콜문의✦🧜푸르설타민팝니다❞이퀴상담문의🏔📹위니인젝상담🌀"
« Convention internationale - Hongrie »
« Qui peut demander l'ouverture d'une procédure amiable ? »
Toute personne physique ou morale résidente, en France ou dans l’autre État partie à la convention fiscale bilatérale, peut solliciter l’ouverture d’une procédure amiable.
Cette possibilité s’applique aux contribuables assujettis à l’impôt du fait de leur résidence fiscale, de leur siège de direction ou de tout critère analogue, conformément aux dispositions de la convention signée entre la France et le pays concerné.
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particulier
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International
« Qui peut demander l'ouverture d'une procédure amiable ? »
Toute personne physique ou morale résidente de la France ou de l’autre État partie à une convention fiscale bilatérale peut solliciter l’ouverture d’une procédure amiable.
Cette possibilité s’applique aux contribuables assujettis à l’impôt en raison de leur résidence fiscale, de leur siège de direction ou de tout critère analogue, que ce soit en France ou à l’étranger, dans le cadre de la convention signée entre les deux États.
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professionnel
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International
« Je gère mon PAS – Régulariser acompte rejeté »
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particulier
« Organiser une visite d'étude à la DGFiP / Organize a study visit to the DGFiP »
La DGFiP accueille régulièrement des délégations étrangères souhaitant découvrir les métiers de la gestion publique ainsi que ceux de la gestion fiscale et cadastrale. Les demandes se font auprès de la Délégation aux relations internationales (dri@dgfip.finances.gouv.fr).
Dans le cadre de la gestion publique, les visites portent sur la mise en œuvre de la LOLF (pilotage budgétaire, comptabilité analytique, contrôle interne), la politique immobilière de l’État (recensement, valorisation, gestion dynamique via Chorus), le système d’information Chorus (outil partagé de comptabilité e…
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institutionnel
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media
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International
« Les dernières arnaques »
Aucun renseignement bancaire n’est demandé pour l’aide carburant ; les usagers sont simplement invités à vérifier leur RIB dans leur espace « Finances publiques » sur le site officiel des impôts.
Tout message vous demandant des informations personnelles, un numéro de carte bancaire ou vous indiquant un montant d’aide provient d’une tentative d’arnaque. Il faut donc ignorer ces courriels, ne pas cliquer sur les liens qu’ils contiennent et ne jamais répondre.
« VNF »
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partenaire
« Convention internationale - Malaisie »
« Naissance, adoption »
Un enfant de moins de 18 ans, qu’il soit légitime, adopté, naturel ou recueilli, est considéré à la charge de ses parents dès la déclaration de revenus de l’année suivant sa naissance ou son adoption, à condition que les parents assurent son entretien et son éducation. En cas de séparation, de divorce ou de concubinage, la charge est attribuée au parent chez qui l’enfant réside habituellement ; si la résidence est alternée, la charge est présumée partagée également entre les deux parents.
Chaque enfant à charge augmente le nombre de parts de l’impôt : une demi‑part supplémentaire po…
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particulier
« Plan de Résilience »
Le Plan de Résilience propose une aide dédiée aux travaux publics, accessible via un formulaire de demande en ligne.
Il prévoit également la mise en place anticipée d’un remboursement partiel de la TICPE, avec des informations complémentaires disponibles.
Enfin, une aide spécifique pour le gaz et l’électricité est proposée, avec un formulaire de demande dédié.