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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »

Voici la liste des 83 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “℁합법주식디비🕠🦨퍼징자동화테스트👃🀂@kinsa090⅋〔바이너리분석▂"

« Report d'imposition en cas d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur »

Cet aperçu est proposé par l’intelligence artificielle des Finances publiques, en cours d’expérimentation. Il vous permet de découvrir le contenu de la page

Une fiche de montage détaille le mécanisme de report d’imposition applicable lorsqu’un apporteur transfère des titres à une société qu’il contrôle, conformément à l’article 150‑0 B ter du Code général des impôts.

Ce document est disponible sur le site economie.gouv.fr, dans la section DGFiP > Cartes des pratiques et montages abusifs, et décrit les conditions générales du report d’imposition sans entrer dans les spécificités chiffrées.

  • particulier

Actualité

14/06/2022 - Site impots.gouv.fr

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« Biens imposables »

Cet aperçu est proposé par l’intelligence artificielle des Finances publiques, en cours d’expérimentation. Il vous permet de découvrir le contenu de la page

Tous les biens, meubles ou immeubles, transmis par un défunt domicilié en France sont soumis à l’impôt sur les successions en France, quel que soit le lieu de résidence de l’héritier au moment de la transmission.

Lorsque le défunt était domicilié hors de France, les droits de mutation s’appliquent uniquement aux biens situés en France si l’héritier n’est pas fiscalement résident en France au jour de la succession. Les biens français, qu’ils soient détenus directement ou indirectement, restent imposables.

En revanche, si l’héritier possède son domicile fiscal en France au mom…

  • particulier

  • International

Article

22/07/2016 - Site impots.gouv.fr

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« Formulaire n°2904-SD - Suivi des cessions de titres de participation »

Fiche formulaire

01/06/2026 - Site impots.gouv.fr

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Comment fonctionne notre IA ?

La Direction générale des Finances publiques propose un outil d’intelligence artificielle pour aider les usagers dans leurs recherches. Il s’agit d’une expérimentation : les aperçus permettent de découvrir le contenu de la page mais peuvent contenir des imprécisions, notamment pour les contenus longs ou complexes. Nous vous invitons à consulter les articles proposés pour prendre connaissance de l’intégralité des informations. 

Par ailleurs, ces aperçus n'ont pas de valeur juridique : ils ne peuvent être utilisés à des fins de litige. Pour obtenir une réponse précise à une question personnalisée, il est essentiel de consulter les services et les agents de la DGFiP.

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