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« Les recours lors d'un contrôle »
Vous faites l'objet d'une procédure de contrôle ? Des dispositifs amiables spécifiques vous sont garantis.
« Déclaration de l'IFI »
Les démarches déclaratives varient selon votre situation. L'IFI fait l'objet d'un avis d'imposition.
« Je suspends provisoirement mon activité »
La mise en sommeil permet à une société de suspendre temporairement son activité sans que cette interruption entraîne sa dissolution ou sa radiation du registre du commerce et des sociétés. Pour un...
« J'ai des placements financiers en France. Conséquences? »
Je pars à l'étranger et je dispose de placements financiers en France. Comment seront-ils imposés ? Dès votre installation à l'étranger, prenez systématiquement l'attache de l'administration fiscale...
« Transmission à titre gratuit »
Au moment où il cesse son activité, un exploitant peut décider de transmettre gratuitement son entreprise (donation) à un héritier, un salarié ou un autre exploitant.