Le service « Rechercher des transactions immobilières », disponible dans votre espace Finances publiques, permet d’estimer la valeur d’un bien immobilier dans le cadre d’une succession, d’une donation, du calcul de l’IFI, d’un contrôle fiscal, d’une expropriation ou d’une transaction entre particuliers.

Il donne un accès gratuit aux données foncières de la DGFiP. Après connexion, vous choisissez la période et la zone géographique (hors quelques départements) et le service vous propose une liste des ventes d’immeubles à usage non professionnel réalisées dans le périmètre sélectionné.

Les résultats sont présentés sous forme de tableau contenant références cadastrales, adresse, type de bien, surface, etc. L’estimation finale doit tenir compte des caractéristiques propres de votre bien et, le cas échéant, être validée par le professionnel de votre choix.

Depuis le 1 janvier 2022, la taxe sur les véhicules de sociétés a été supprimée et remplacée par deux taxes annuelles applicables aux véhicules de tourisme affectés à des fins économiques : une taxe sur les émissions de CO₂ et une taxe liée à l’ancienneté du véhicule.

Les entreprises concernées doivent télédéclarer et télépayer ces taxes : les contribuables soumis à un régime réel normal (ou non redevables de TVA) les intègrent dans l’annexe 3310‑A de la déclaration de TVA déposée en janvier, tandis que ceux relevant du régime simplifié les reportent sur la déclaration 3517‑S, à remettre au plus tard le 3 mai 2023 pour un exercice clos le 31 décembre 2022 (ou dans les trois mois suivant la clôture en cours d’année).

Des fiches d’aide au calcul sont disponibles sur impots.gouv.fr, avec le formulaire 2857‑FC‑SD pour la taxe CO₂ et le formulaire 2858‑FC‑SD pour la taxe d’ancienneté.

L’adhésion au prélèvement à l’échéance doit être faite au plus tard le dernier jour du mois qui précède la date limite de paiement indiquée sur votre avis d’impôt. Au‑delà de ce délai, le prélèvement ne s’appliquera qu’à l’année suivante et vous devrez régler la taxe en cours par un autre moyen.

Le prélèvement à l’échéance se reconduit automatiquement pour les échéances futures du même impôt. Si vous souhaitez l’utiliser pour plusieurs taxes locales (taxe foncière, taxe d’habitation secondaire), il faut déposer une demande distincte pour chaque avis.

Vous pouvez adhérer en présentant votre avis d’impôt et un RIB, soit en ligne via votre espace « Finances publiques » sur impots.gouv.fr (rubrique Paiements), soit par téléphone au 0 809 401 401, soit par messagerie sécurisée dans le même espace. Les taxes locales restent dues en une seule fois à la date indiquée sur l’avis.

En 2022, près de 164 000 foyers ont reçu un avis d’IFI, générant un impôt total d’environ 1,8 milliard d’euros, soit une hausse d’environ 10 % par rapport à l’année précédente, tandis que le patrimoine immobilier global a progressé de près de 9 %.

Cette augmentation s’explique principalement par l’accroissement du nombre de foyers soumis à l’IFI, qui affichent des revenus plus diversifiés que les contribuables uniquement à l’impôt sur le revenu, avec une part importante de revenus de capitaux mobiliers et de plus‑values.

Les foyers imposés à l’IFI sont en moyenne plus âgés, concentrés en Île‑de‑France, dans les grandes villes ou à l’étranger. Plus leur patrimoine immobilier imposable est élevé, moins la résidence principale représente une part du total, et leurs dons augmentent proportionnellement à ce patrimoine.

Plus de 150 000 foyers ont reçu un avis d’impôt sur la fortune immobilière en 2021, générant une imposition globale d’un peu plus d’un milliard d’euros, en hausse par rapport à l’année précédente. Cette progression reflète l’augmentation du nombre de contribuables soumis à l’IFI et la croissance de leur patrimoine immobilier.

Les foyers imposés à l’IFI sont en moyenne plus âgés que ceux qui ne déclarent que l’impôt sur le revenu. Leur revenu est plus diversifié, avec une part plus importante de revenus du capital et de plus‑values. Ils résident majoritairement en Île‑de‑France, dans les grandes agglomérations ou à l’étranger.

Plus le patrimoine immobilier imposable d’un foyer est élevé, moins la résidence principale représente une part du total, et plus les dons effectués augmentent proportionnellement à la valeur du patrimoine.

Les impôts locaux (taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxes foncières sur les biens bâtis et non bâtis) sont gérés par le service des impôts du lieu où se situe le bien, même pour les contribuables non résidents fiscaux en France.

Depuis le 1 janvier 2023, la taxe d’habitation n’est plus due pour les résidences principales, mais reste applicable aux résidences secondaires, y compris pour les personnes dont le domicile fiscal est à l’étranger.

Les taxes foncières sont exigibles chaque année pour tout propriétaire d’un bien immobilier en France au 1 janvier, qu’il soit résident ou non‑résident. Le paiement en ligne est recommandé afin de garantir la bonne prise en compte du règlement par le service compétent.