Vous devez signaler votre nouvelle adresse à votre dernier centre des finances publiques, à votre employeur et à votre caisse de retraite. Cette mise à jour permet d’ajuster l’imposition de vos traitements, salaires ou pensions selon la convention fiscale applicable.

Pour l’année de votre départ, vous devez déclarer vos revenus en ligne (ou sur papier dans les cas exceptionnels) en indiquant votre nouvelle adresse. Selon votre statut, vous remplirez le formulaire 2042 (revenus jusqu’à la date du départ) et, le cas échéant, le 2042‑NR pour les revenus français perçus après le départ. Les agents de l’État en poste à l’étranger restent généralement rattachés à leur centre fiscal français.

L’impôt sur la fortune immobilière et les impôts locaux continuent d’être gérés selon les mêmes règles : le SIPNR intervient si vous n’avez plus de revenus français imposables, tandis que les taxes locales relèvent du service du lieu où se trouvent vos biens.

Créez votre espace Finances publiques avant le départ, assurez‑vous d’un compte bancaire SEPA pour le paiement en ligne et informez votre banque de votre changement d’adresse. Renseignez‑vous auprès de l’administration fiscale du pays de résidence et de votre caisse d’assurance maladie pour connaître vos obligations et votre couverture santé à l’étranger.

Vous devez déclarer vos revenus de l’année de départ (N) en ligne, en cochant la case « Retenue à la source des non‑résidents » et en remplissant l’annexe 2041‑E. En cas d’impossibilité d’accès au service en ligne, une déclaration papier 2041‑E peut être utilisée, mais elle reste exceptionnelle.

Le domicile fiscal est fixé par le droit interne et les conventions internationales. Si vous êtes considéré comme non‑résident, seuls les revenus de source française (salaires, pensions, revenus immobiliers, etc.) sont imposables en France, selon les règles propres aux non‑résidents. Les agents de l’État, des collectivités ou de la fonction publique hospitalière en poste à l’étranger conservent généralement leur domicile fiscal en France, mais leurs rémunérations sont imposées dans le pays d’accueil, sauf disposition conventionnelle contraire.

Les impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière) restent dus au service des impôts du lieu de situation du bien, même pour les non‑résidents. L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est géré par le Service des impôts des particuliers non‑résidents (SIPNR) dès le départ, si vous avez des biens imposables en France.

En cas de changement d’adresse, informez votre centre des finances publiques et votre employeur ou caisse de retraite. Si vous avez été résident fiscal français pendant au moins six ans et détenez des titres d’une valeur supérieure à 800 000 €, l’« exit tax » s’applique, avec possibilité de sursis ou de dégrèvement selon les conditions prévues.

Vous devez signaler votre changement d’adresse à l’administration fiscale, de préférence en vous connectant à votre espace Finances publiques : modification du profil ou envoi d’un message via la messagerie sécurisée. En cas de difficulté, vous pouvez également écrire au centre des finances publiques dont vous dépendez ou appeler le 0 809 401 401.

La taxe d’habitation ne concerne plus la résidence principale depuis 2023 ; elle reste due pour le logement considéré comme secondaire au 1er janvier et s’applique pour l’année entière, sans prorata. Si vous recevez un avis erroné, vous pouvez le contester en ligne en joignant les justificatifs de votre déménagement. La mise à jour de votre adresse e‑mail ou de votre téléphone s’effectue de la même façon dans votre profil.

En partant à l’étranger, vous devez déclarer votre nouvelle adresse, informer votre employeur ou votre caisse de retraite, et déposer votre déclaration de revenus (formulaires 2042 et, le cas échéant, 2042‑NR). Le service des impôts des non‑résidents (SIPNR) prendra en charge votre dossier si vous conservez des revenus français imposables. L’IFI et les impôts locaux restent gérés selon le lieu de situation de chaque bien.

Créez votre espace Finances publiques avant le départ, mettez à jour vos coordonnées bancaires, vérifiez votre couverture maladie à l’étranger et résiliez ou adaptez vos contrats de prélèvement mensuel. Pour toute simulation de taxe d’habitation ou foncière, contactez le service des impôts fonciers compétent.

Le régime d’impatriation s’adresse aux salariés ou dirigeants fiscalement domiciliés hors de France pendant les cinq années précédant leur prise de fonctions dans une entreprise française, que ce soit par mobilité intra‑groupe ou par recrutement externe. Il exclut les personnes qui s’installent de leur propre initiative ou déjà résidentes en France au moment du recrutement.

Il s’applique jusqu’au 31  décembre de la huitième année civile suivant la prise de fonctions, à condition que le foyer soit installé en France et que l’activité soit exercée à titre principal. L’installation du foyer peut intervenir dans les deux années suivant l’arrivée, et le régime reprend dès que ces conditions sont réunies.

Les avantages comprennent une exonération partielle d’impôt sur le revenu sur la prime d’impatriation et sur certaines rémunérations d’origine étrangère, une imposition de l’IFI limitée aux biens situés en France pendant cinq ans, ainsi qu’une exonération de la taxe sur les salaires sur la prime. Une dispense partielle de cotisations sociales peut également être demandée.

Le salarié doit faire apparaître la prime dans son contrat (ou opter pour une évaluation forfaitaire) et la déclarer lors de la campagne annuelle d’impôt. L’employeur indique les montants exonérés sur la DSN. Le respect d’une rémunération de référence comparable est requis. En cas de doute, le contribuable peut solliciter un rescrit fiscal pour sécuriser sa situation. Pour plus d’informations, il convient de consulter la doctrine fiscale sur le site officiel ou de contacter le service des impôts compétent.

Vous n’avez pas d’établissement stable en France et vous souhaitez obtenir la restitution des retenues à la source ou prélèvements appliqués sur les revenus et profits que vous avez réalisés.

Ces retenues sont régies par l’article 235 quater du CGI, transposé à la suite de la jurisprudence communautaire SOFINA, et concernent les entreprises non fiscalement établies en France et déficitaires.

La démarche s’effectue en ligne : vous accédez aux services, à la documentation et à l’aide en ligne, puis vous remplissez le formulaire 2780‑SD. Ce formulaire permet de déclarer votre résultat, de solliciter le remboursement temporaire des retenues, de suivre les impositions reportées et de régler les montants éventuellement dus.

En tant que non‑résident, vous êtes tenu de déclarer en France les revenus imposables de source française, conformément à la convention fiscale signée avec votre pays de résidence.

Vous devez également vous rapprocher de l’administration fiscale de votre État de résidence, car celui‑ci peut exiger la déclaration de l’ensemble de vos revenus, quelle que soit leur origine, et appliquer les mécanismes de la convention pour éviter la double imposition.

Des fiches pratiques détaillant les revenus à déclarer selon chaque pays, ainsi qu’une version anglaise, sont mises à disposition en ligne pour vous accompagner dans ces démarches.