Les rémunérations perçues par les associés d’une société d’exercice libéral sont désormais imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et non plus comme traitements et salaires.

Cette règle s’applique à partir de 2025 pour les revenus de 2024 ; les associés devront déposer une déclaration de résultats BNC l’année suivante. Les associés relevant du régime micro‑BNC pourront intégrer leurs revenus directement dans la déclaration de revenus professionnels.

Pour plus de précisions, il convient de consulter la doctrine fiscale actualisée. Une communication spécifique sera diffusée aux associés de SEL afin de détailler les démarches à suivre auprès du service des impôts des entreprises pour la déclaration de 2025.

La DGFiP poursuit son ouverture de données en proposant un accès aux informations financières et fiscales des collectivités locales.

Elle publie chaque mois la situation comptable des collectivités dont la comptabilité est gérée par la DGFiP, permettant de suivre recettes et dépenses et d’analyser la santé financière des territoires.

Des jeux de données et analyses portent sur la fiscalité directe locale (éléments d’imposition, taux, délibérations) ainsi que sur les écarts entre les budgets votés et exécutés par les collectivités sur plusieurs exercices.

Un outil de visualisation sous forme de cartes dynamiques montre les taux appliqués (taxe foncière, TEOM, CFE, taxe d’habitation) pour chaque commune ou intercommunalité, et une FAQ explique les impacts de la suppression de la taxe d’habitation et le dispositif de compensation prévu.

Le calendrier fiscal regroupe les échéances de l’impôt sur le revenu (IR), des prélèvements sociaux et des impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière, CFE, IFI). Toutes les démarches (déclaration, paiement, mensualisation, prélèvement à l’échéance, simulateurs) sont accessibles depuis l’espace Finances publiques et les services en ligne du site impots.gouv.fr.

La déclaration préremplie est disponible en ligne dès le printemps ; elle devient obligatoire pour les foyers disposant d’un accès internet, avec la possibilité de demander un formulaire papier. Après validation, un Avis de Situation Déclarative (ASDIR) est immédiatement délivré, permettant de justifier ses revenus auprès des tiers.

Les avis d’IR sont mis en ligne à l’été 2025, les avis de taxe d’habitation apparaissent en novembre 2026 et ceux de taxe foncière en fin août 2025 (ou début septembre selon le mode de paiement). Les dates limites de paiement sont généralement mi‑octobre pour la taxe foncière, mi‑décembre pour la taxe d’habitation et 15 septembre pour l’IFI. L’adhésion à la mensualisation des impôts locaux doit être faite avant le 30 juin.

Le paiement s’effectue en ligne, par prélèvement mensuel ou à l’échéance. Un délai de grâce de cinq jours s’applique après la date limite, et le prélèvement bancaire intervient au moins dix jours après. Le jour du prélèvement mensuel (le 15) n’est pas modifiable ; tout retard entraîne une majoration de 10 %.

Le changement de forme juridique d’une société n’entraîne pas la création d’une nouvelle personne morale lorsque la transformation est régulière et ne comporte pas de modifications substantielles. Dans ce cas, aucune imposition immédiate n’est due si le statut fiscal reste identique. En revanche, si le statut fiscal change (par exemple passage d’une société de personnes à une société de capitaux), les bénéfices non encore taxés, les plus‑values latentes et les bénéfices en sursis doivent être imposés immédiatement, avec les formalités de cessation habituelles.

Lorsque la transformation crée effectivement une nouvelle personne morale – situation rare, comme la conversion d’un groupement d’intérêt économique en société anonyme – la procédure est assimilée à une dissolution de l’ancienne société et à la constitution d’une nouvelle. Les droits d’enregistrement et les obligations fiscales sont alors similaires à ceux d’une transformation entraînant un changement de statut fiscal.

Dans les deux scénarios, les sociétés doivent fournir les déclarations requises, régler les impôts correspondants dans les délais légaux et respecter les formalités de création ou de cessation selon le cas.

La DGFiP a publié une FAQ Brexit destinée aux particuliers, répondant aux impacts fiscaux sur les titres britanniques détenus dans un PEA, le régime d’exit‑tax, la déductibilité des dons aux OSBL britanniques, la plus‑value immobilière d’un ancien résident du Royaume‑Uni, les prélèvements sociaux sur le patrimoine, l’obligation de désigner un représentant fiscal pour les ventes immobilières et les nouvelles modalités d’immatriculation d’un véhicule acheté au Royaume‑Uni.

Une seconde FAQ s’adresse aux professionnels et couvre le maintien du crédit d’impôt recherche, le régime d’intégration fiscale, l’exonération des dividendes mère‑filiale, le taux de retenue à la source sur les dividendes, les formalités douanières et les conséquences sur les échanges import/export, les obligations TVA (déclarations, remboursements, MOSS) et la désignation éventuelle d’un représentant fiscal.

Elle précise également les règles applicables aux petites expéditions vers le Royaume‑Uni, aux prestations de services, aux opérations avec l’Irlande du Nord, à la vérification des numéros de TVA britannique via VIES, ainsi qu’aux dons mécénat et à l’exonération à la source pour les OPC britanniques.

Les deux documents complets (PDF) sont consultables en ligne, ainsi que leurs versions anglaises.

Le conciliateur fiscal départemental intervient après une première réclamation auprès du centre des finances publiques ; il traite les litiges relatifs à l’assiette, au recouvrement ou au contentieux fiscal, ainsi que les manquements aux engagements de qualité de service du « référentiel Marianne ».

Il ne peut être saisi pour les procédures de contrôle fiscal, les vérifications de comptabilité, les questions de publicité foncière, les recours déjà adressés aux autorités supérieures (Président de la République, ministres, médiateur, parlementaires) ou les demandes de rescrit et de transaction.

La saisine se fait par courrier ou courriel adressé au conciliateur du département, en joignant la décision de rejet ou d’admission partielle du service local. Il répond sous 30 jours, indiquant sa décision ou l’avancement du dossier ; en cas d’insatisfaction, il reste possible de saisir un médiateur.

Le droit à l’erreur permet de corriger une inexactitude ou une omission dans une déclaration fiscale sans encourir de majoration ni d’amende ; seul l’impôt supplémentaire et les intérêts de retard restent dus.

Il s’applique aux erreurs de bonne foi commises dans des déclarations déposées dans les délais. Il ne couvre pas les dépôts tardifs, les paiements en retard ni les fautes intentionnelles.

La régularisation peut être effectuée à tout moment, y compris pendant un contrôle fiscal. Une correction spontanée, avant tout contrôle, bénéficie d’une réduction plus importante des intérêts de retard que celle réalisée après le lancement d’un contrôle.

Pour régulariser, il suffit d’adresser une déclaration rectificative au service des impôts des entreprises compétent.

Le droit à l’erreur permet de corriger une inexactitude ou une omission dans une déclaration fiscale sans encourir de pénalité, en ne payant que l’impôt supplémentaire et éventuellement un intérêt de retard.

Il s’applique aux erreurs de bonne foi faites dans les déclarations déposées dans les délais, mais exclut les dépôts tardifs, les paiements en retard et les fautes intentionnelles.

La régularisation peut être effectuée à tout moment, même pendant un contrôle fiscal, avec un avantage d’intérêt de retard plus important si elle est faite avant tout contrôle.

Pour corriger l’erreur, il suffit de déposer une déclaration rectificative, soit en ligne via l’espace Finances publiques, soit en contactant le service des impôts des particuliers par messagerie sécurisée, courrier ou rendez‑vous.