Les cotisations versées dans le cadre du PERP, du PER individuel, des régimes PREFON, COREM, CGOS ainsi que du PERE et des régimes « article 83 » ouvrent droit à une déduction du revenu brut global, conformément à l’article 163 quatervicies du CGI.

La loi PACTE de 2019 a créé les nouveaux plans PER : le PER individuel (PERIN), le PER collectif d’entreprise (PERECO) et le PER obligatoire (PERO), qui remplacent progressivement les anciens produits d’épargne retraite. Les contributions doivent être indiquées au paragraphe 6 de la déclaration 2042 ; les travailleurs non salariés peuvent les déduire de leurs revenus professionnels.

Chaque membre du foyer fiscal bénéficie d’un plafond de déduction calculé comme un pourcentage du revenu d’activité net, avec un plancher et un plafond fixés chaque année. Ce plafond peut être majoré du reliquat non utilisé au cours des trois années précédentes. Le montant disponible apparaît sur l’avis d’impôt de l’année précédente.

L’avis à tiers détenteur (ATD) est une mesure de recouvrement fiscal qui permet à l’administration de saisir directement les sommes détenues par un tiers pour le compte d’un contribuable défaillant.

Il ne concerne que les créances fiscales (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, taxe d’habitation, taxe foncière) et s’applique aux tiers qui détiennent de l’argent pour le contribuable : banques, employeurs, Pôle Emploi, caisses de retraite, locataires, notaires, etc.

Après une relance, l’ATD est notifiée par courrier au contribuable et au tiers. L’administration obtient un droit exclusif et immédiat sur les fonds disponibles à la date de notification, avec versements successifs si les créances sont récurrentes. Le contribuable dispose de deux mois à compter de la notification pour contester l’acte.

Le tiers saisi doit informer l’administration, verser les sommes dans les deux mois suivant la réception de l’ATD, sous peine de responsabilité et de poursuites. Il n’est libéré de son obligation qu’après réception d’une lettre de mainlevée.

La contribution à l’audiovisuel public (CAP) est due par toute personne imposable à la taxe d’habitation qui possède, au 1 janvier, un téléviseur ou un dispositif assimilé pour l’usage privatif du foyer. Les appareils ne comportant pas de tuner (ex. : micro‑ordinateurs) sont exclus. Les contribuables sans téléviseur, même s’ils ont un abonnement internet incluant la télévision, sont exonérés. Une seule contribution s’applique, quel que soit le nombre d’appareils, et les personnes exonérées de la taxe d’habitation ou bénéficiant de certains seuils de revenu sont dégrèvées. L’obligation de déclaration concerne uniquement les foyers dépourvus de tout téléviseur.

Les logements vacants peuvent être soumis à deux taxes distinctes. La taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) s’applique d’office dans les communes urbaines de plus de 50 000 habitants aux logements habitables et volontairement inoccupés depuis un an. La taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) peut être instaurée par les collectivités pour les logements vacants depuis deux ans, selon des critères similaires. Les deux taxes sont calculées sur la valeur locative cadastrale du bien, avec des taux progressifs.

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) concerne toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les bâtiments, qu’elles soient occupées ou non. Elle est calculée à partir de la valeur locative du bien, le taux étant fixé librement par la collectivité, qui peut ajouter une part incitative liée à la quantité ou la nature des déchets. Le propriétaire peut récupérer la TEOM du locataire, à l’exception des frais de gestion.

La redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) n’est pas une taxe mais une rémunération pour le service de collecte. Elle est déterminée par la collectivité (commune ou intercommunalité) selon une composition libre (part fixe, part proportionnelle au volume, etc.) et facturée séparément.

Deux ans après le lancement des mesures de « relation de confiance », la DGFiP et l’Urssaf‑Caisse nationale ont présenté le bilan de ces dispositifs, soulignant les progrès réalisés dans le dialogue entre les entreprises et les administrations fiscales et sociales.

La DGFiP a annoncé deux nouvelles aides : un examen de conformité fiscale et l’élargissement du champ d’action du guichet de mise en conformité, afin de simplifier les démarches et d’accompagner les entreprises dans leurs obligations.

L’Urssaf a présenté trois nouveautés : l’outil « Mon intéressement pas à pas », le site du bulletin officiel de la Sécurité sociale (boss.gouv.fr) et la mise en place d’un référent unique dédié aux PME, pour faciliter l’accès à l’information et le suivi des dossiers.

La valeur locative des quais portuaires et des terre‑pleins qui leur sont rattachés est désormais calculée de façon forfaitaire, à partir des mètres linéaires de quai multipliés par un tarif tenant compte de l’activité exercée et de la cote d’exploitation.

Les autorités portuaires doivent déclarer les caractéristiques de ces quais et terre‑pleins. Les déclarations s’effectuent via des fichiers fournis par la Direction Générale des Infrastructures, des transports et de la Mer, disponibles aux formats .xls et .ods.

Une notice d’aide, enrichie de questions‑réponses, accompagne le formulaire et précise les données à fournir.

Le non‑respect du délai de dépôt ou les erreurs/omissions dans la déclaration entraînent des sanctions financières.

Des charges supplémentaires peuvent être déduites du revenu global, en plus des pensions alimentaires et des cotisations d’épargne retraite.

Parmi ces déductions figurent l’accueil à domicile de personnes âgées de plus de 75 ans (hors ascendants), les versements destinés à la retraite mutualiste du combattant, les intérêts des prêts de réinstallation ou de reconversion accordés aux Français rapatriés, ainsi que les charges foncières liées aux monuments historiques dont le propriétaire en conserve la jouissance.

Sont également déductibles les cotisations obligatoires de sécurité sociale des contribuables sans revenu professionnel (par exemple les étudiants) et la fraction de 6,8 % de la CSG afférente aux revenus du patrimoine imposés au barème progressif. Les revenus du patrimoine soumis à un prélèvement forfaitaire ou à un taux proportionnel ne donnent pas droit à cette déduction.

Le montant de la CSG déductible est calculé par l’administration fiscale, indiqué sur l’avis d’impôt de l’année précédente et prérempli sur la déclaration de revenus.

Vous pouvez déclarer vous‑même vos revenus sur le site impots.gouv.fr en remplissant le volet « social » de la déclaration 2042. Si vous êtes reconnu comme praticien ou auxiliaire médical éligible, les rubriques sociales apparaissent automatiquement ; sinon il faut cocher la case correspondant au régime des PAM‑C pour accéder aux champs requis.

Lorsque la déclaration est effectuée par votre expert‑comptable ou votre conseil, celui‑ci saisit les mêmes informations sociales, que ce soit en ligne ou via le mode EDI‑IR, et le dépôt fiscal sert également de dépôt des données sociales.

Les déclarations s’inscrivent dans le même calendrier que la déclaration d’impôt sur le revenu, avec une ouverture à la mi‑avril et des dates limites qui varient selon les zones géographiques.

Vous pouvez corriger vos données sociales à tout moment en ligne ; les modifications sont immédiatement retransmises à l’Urssaf et à votre caisse de retraite pour le recalcul des cotisations. Un assistant à la déclaration, accessible depuis le site urssaf.fr, vous guide dans le remplissage du volet social.