L’indemnité inflation est versée automatiquement aux résidents français dont les revenus d’activité ou de remplacement sont en dessous d’un seuil fixé, touchant ainsi plusieurs dizaines de millions de personnes. Le versement s’effectue en une fois, soit par l’employeur, soit par un organisme partenaire de l’État (Pôle Emploi, Urssaf, caisses de retraite, CAF, etc.), sans démarche de demande préalable.

En cas de versement erroné, le bénéficiaire peut le rembourser par carte bancaire via le lien fourni. Le paiement est alors confirmé par un récépissé envoyé par courriel.

Il est recommandé de conserver ce récépissé comme preuve du remboursement. Pour toute précision supplémentaire, la FAQ est disponible.

Après le mariage ou le PACS, les époux sont imposés sur un revenu commun : ils remplissent une seule déclaration, bénéficient de deux parts fiscales et reçoivent un unique avis d’impôt, payable par l’un ou l’autre. L’année du mariage, il est possible d’opter pour deux déclarations séparées, mais la déclaration commune reste la règle. En cas d’erreur, chaque conjoint peut contester auprès du centre des finances publiques. Certaines situations (séparation de biens avec domicile distinct, séparation de corps, divorce ou abandon du domicile) permettent une imposition séparée.

Le prélèvement à la source doit être signalé dans les 60 jours suivant le mariage ou le PACS via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source », afin d’ajuster immédiatement le taux et les acomptes.

Pour les impôts locaux, la taxe d’habitation et la taxe foncière sont dues par le couple lorsqu’il occupe ou possède le bien ; un seul avis est envoyé et le paiement peut être effectué par l’un ou l’autre. La taxe foncière reste individuelle pour les biens détenus en propre par un seul époux.

L’IFI s’applique aux couples dont le patrimoine immobilier total dépasse 1,3 million d’euros au 1er janvier. Le patrimoine est évalué en commun, la déclaration se fait avec la déclaration de revenus commune et le paiement peut être réalisé par l’un ou l’autre des conjoints.

Les sociétés possèdent la personnalité morale, séparant l’entité juridique du gérant et limitant la responsabilité financière aux apports réalisés. Elles offrent la déductibilité de la rémunération du mandataire social, mais imposent un formalisme de création et des obligations comptables, fiscales et sociales complexes.

Les formes les plus répandues sont la SAS (société par actions simplifiée), la SARL (société à responsabilité limitée) et la SA (société anonyme). Pour les structures à associé unique, on trouve l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

La création nécessite la rédaction et le dépôt des statuts, l’immatriculation au registre du commerce et l’ouverture d’un compte bancaire. Le fonctionnement est régi par les statuts, la nomination du dirigeant, la tenue d’un registre des décisions et la publication annuelle des comptes.

Fiscalement, les sociétés sont imposées de plein droit à l’impôt sur les sociétés, avec la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu sous certaines conditions. La rémunération du dirigeant est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Chaque parent peut transmettre à chaque enfant un montant exonéré de droits de donation, renouvelable tous les quinze ans ; le couple bénéficie d’une enveloppe double. Des plafonds similaires existent pour les dons aux petits‑enfants et aux arrière‑petits‑enfants, applicables aussi bien aux majeurs qu’aux mineurs.

Ces différentes franchises peuvent être cumulées entre elles et avec d’autres exonérations spécifiques (personnes handicapées, dons familiaux en argent, dons temporaires de terrains à bâtir ou de biens neufs). Ainsi, un enfant peut recevoir plusieurs fois le montant maximal de ses parents et de ses grands‑parents sans imposition.

Tout excédent au‑delà des plafonds cumulés est soumis à l’impôt sur les donations selon le barème progressif en vigueur.