Vous pouvez corriger une erreur d’imposition directement depuis votre espace Finances publiques : modifiez les éléments concernés, joignez les justificatifs requis et soumettez une réclamation en ligne. La démarche ne vous dispense pas du paiement de l’impôt, mais vous pouvez demander un sursis de paiement. Un accusé de réception confirme la prise en compte de votre demande ; il ne faut pas la renvoyer tant que vous n’avez pas reçu de réponse, généralement sous six mois.

Les réclamations relatives à l’impôt sur le revenu, à l’IFI ou aux prélèvements sociaux relèvent du Service des impôts des particuliers non‑résidents (SIPNR). Les impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation) sont traités par le Service des impôts des particuliers (SIP) du lieu du bien.

Respectez le délai indiqué sur votre avis d’imposition (en général jusqu’au 31 dé cembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement) et, en cas de rejet, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal ou le tribunal compétent.

Vous êtes redevable de la taxe d’habitation, de la taxe foncière et de la redevance audiovisuelle dès que vous possédez ou occupez un logement ou un bien immobilier en France, même en tant que non‑résident. La gestion de ces taxes locales relève du Service des Impôts des Particuliers (SIP) du lieu du bien.

Vous pouvez souscrire un prélèvement automatique, soit à l’échéance indiquée sur l’avis d’imposition, soit mensuellement. L’inscription doit être faite avant la fin du mois précédant la date limite de paiement et le contrat débute généralement au début de l’année suivante. Un changement d’adresse se réalise directement sur votre espace personnel impots.gouv.fr.

Les modifications (mise à jour du RIB, ajustement du montant, résiliation ou passage d’un mode de prélèvement à l’autre) s’effectuent en ligne, à partir de votre compte, en joignant l’avis d’imposition. Les nouvelles coordonnées sont prises en compte le mois suivant la demande.

Le prélèvement doit provenir d’un compte bancaire SEPA à votre nom. Une majoration de 10 % s’applique en cas de résiliation abusive du contrat.

Vous devez informer votre employeur ou votre caisse de retraite de votre départ à l’étranger ; les non‑résidents sont imposés par retenue à la source des non‑résidents (RAS NR), gérée par le Service des impôts des particuliers non‑résidents (SIPNR), et non par le prélèvement à la source (PAS) applicable aux résidents.

Les traitements, salaires, indemnités et avantages en nature perçus pour une activité exercée en France doivent être déclarés dans les rubriques 1AF et suivantes du formulaire 2042, afin d’être soumis à la RAS NR. Les montants sont généralement préremplis, mais vous devez vérifier leur exactitude.

Les pensions de retraite de source française (versement par un organisme établi en France) sont également soumises à la RAS NR. Elles se déclarent dans les rubriques 1AL et suivantes du formulaire 2041‑E, en indiquant la retenue déjà prélevée et la période d’activité concernée.

En cas de doute sur votre résidence fiscale ou sur l’applicabilité des conventions internationales, consultez la rubrique « Je pars à l’étranger / Dois‑je déclarer des revenus en France ? » ou contactez le SIPNR.

Les salaires, indemnités et pensions perçus par un stagiaire ou un apprenti non‑résident sont soumis à la retenue à la source dès lors qu’ils proviennent d’une activité exercée en France et sont imposables selon les conventions fiscales internationales.

Le statut de non‑résident n’empêche pas de bénéficier des exonérations prévues pour les jeunes étudiants : emploi salarié concomitant aux études, apprentissage, stage obligatoire de moins de trois mois ou indemnité de stage, dans la limite d’un plafond fixé chaque année. Seule la partie excédant ce plafond doit être déclarée et est soumise à la retenue à la source.

Les conventions fiscales applicables sont consultables sur le site impots.gouv.fr (section « International/Les conventions internationales »). Pour plus de précisions, voir les fiches « Première déclaration », « Calcul de la retenue à la source pour les non‑résidents » et « Déclaration des salaires, pensions et traitements des non‑résidents ».

Les revenus de traitements, salaires et pensions perçus en France par un stagiaire, apprenti ou salarié non‑résident sont en principe soumis à la retenue à la source des non‑résidents, dès lors qu’ils sont considérés comme de source française.

Des exonérations existent : les revenus liés à une activité exercée parallèlement aux études (jobs étudiants, jobs d’été) pour les jeunes de moins de 25 ans, les salaires d’apprentissage, les indemnités de stage obligatoire de courte durée et les gratifications de stage dans la limite fixée par la législation.

Au‑delà de ces plafonds, la partie excédentaire devient imposable et est prélevée selon les règles de droit commun. Les conventions fiscales internationales, consultables sur le site impots.gouv.fr, précisent les modalités applicables. Pour la déclaration, il faut se référer aux guides « C’est ma première déclaration » et aux fiches d’information dédiées aux non‑résidents.

Les revenus tirés de vos immeubles français sont imposés soit comme revenus fonciers (location nue), soit comme bénéfices industriels et commerciaux (location meublée). Le régime applicable dépend de la nature du bail : non‑meublé → foncier, meublé → BIC.

Chaque propriétaire doit, avant le 1er juillet, indiquer pour chaque bien s’il s’agit d’une résidence principale ou secondaire, ainsi que l’identité et la période d’occupation des occupants, via le service « Gérer Mes Biens Immobiliers » de votre espace particulier. Aucun changement n’oblige pas à une nouvelle déclaration.

Les locations nues sont soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime micro‑foncier ou le régime réel, tandis que les locations meublées relèvent du régime BIC, avec des obligations déclaratives spécifiques.

Les prélèvements sociaux s’appliquent aux revenus immobiliers perçus par les non‑résidents, mais les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un pays de l’Espace économique européen, de la Suisse ou du Royaume‑Uni bénéficient d’une exonération de la CSG et de la CRDS, restant soumises au prélèvement de solidarité. Cette exonération s’obtient en cochant les cases prévues dans la déclaration 2042 C.

Les non‑résidents qui perçoivent des revenus de source française imposables selon les conventions internationales sont gérés par le Service des Impôts des Particuliers Non‑Résidents (SIPNR). Cette règle s’applique également aux agents de l’État en mission à l’étranger et aux personnes relevant de l’Exit tax.

Si votre conjoint reste en France et que vous êtes imposés conjointement, votre dossier relève du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de votre domicile français. Une exception concerne les résidents habituels de Monaco, qui sont rattachés au SIP de Menton.

Lors d’un départ à l’étranger, votre dossier est transmis au SIPNR dès l’année suivante et y reste jusqu’à votre retour, moment où le SIPNR le transfère au service compétent en France. L’IFI, sous réserve des conventions, est déclaré et payé auprès du SIPNR, comme pour les résidents.

Les impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation, etc.) restent du ressort du SIP du lieu où se situe le bien ; les paiements et réclamations doivent donc être adressés à ce service, même si vous êtes non‑résident.