Les obligations déclaratives varient selon que l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) et selon le régime d’imposition applicable à son activité (agricole, industrielle‑commerciale ou non‑commerciale).

Sous l’IR, les régimes micro (BA, BIC, BNC) imposent une comptabilité allégée : seules les recettes journalières sont à consigner et le résultat est reporté directement sur la déclaration complémentaire de revenus (formulaire 2042‑C‑PRO). Les régimes réels (simplifié ou normal) exigent la télé‑déclaration du résultat (formulaires 2139/2143 pour les BA, 2031 pour les BIC, 2035 pour les BNC) ainsi qu’une tenue complète de la comptabilité (livre‑journal, inventaire, comptes annuels).

Pour les sociétés à l’IS, les mêmes régimes simplifié et réel s’appliquent, avec télé‑déclaration du résultat via le formulaire 2065 et la liasse correspondante. La date limite de dépôt est le deuxième jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai de l’année suivant la clôture (ou, en cas d’exercice décalé, le dernier jour du troisième mois suivant la clôture). Les sociétés nouvelles sont dispensées de déclaration et d’acomptes pour leur premier exercice.

Toutes les entreprises qui télédéclarent bénéficient d’un délai supplémentaire de quinze jours. Elles doivent également utiliser un système de caisse certifié, non modifiable, conformément à la lutte contre la fraude fiscale.

Les sociétés étrangères sans établissement stable en France restent soumises à plusieurs impôts : l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices réalisés en France, la TVA sur les ventes de biens et services, et la taxe de 3 % sur la valeur marchande des immeubles ou droits immobiliers détenus.

Elles sont également redevables de la taxe foncière (sur les biens bâtis ou non bâtis), du prélèvement à la source sur les rémunérations versées à des non‑résidents, de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dès que le chiffre d’affaires dépasse le seuil d’exonération, ainsi que de la taxe sur les contrats d’assurance, la taxe sur les véhicules de société et la contribution sur les locaux (CFE).

La simple détention d’actions dans une société immobilière française, la location ou la revente de biens immobiliers, ainsi que l’utilisation de représentants non indépendants pour exercer une activité en France peuvent déclencher ces obligations fiscales.

Tous les paiements (impôt sur les sociétés, TVA, CVAE, etc.) doivent être effectués en ligne, sous peine de majoration.

Le revenu imposable d’un non‑résident est soumis à l’impôt sur le revenu français selon le barème progressif, avec prise en compte du quotient familial.

Les revenus de source française perçus après le départ sont taxés selon le taux minimum prévu par la convention fiscale (environ 20 % ou 30 % selon le type de revenu), tandis que les revenus mondiaux perçus avant le départ sont imposés comme ceux d’un résident.

Le calcul diffère selon la période : les revenus gagnés entre le 1 janvier et la date de départ sont imposés comme ceux d’un résident, puis, à partir du départ, le statut de non‑résident s’applique jusqu’à la fin de l’année d’imposition. Le calculateur en ligne d’impots.gouv.fr n’est pas utilisable par les non‑résidents.

Sur l’avis d’imposition, les mentions « minimum 20 % tax rate applied » ou « average tax rate applied » indiquent le mode de taxation. Des ajustements sont possibles si le taux global applicable à l’ensemble des revenus est inférieur. Pour plus de détails, consulter la fiche « What is the average tax rate and do I qualify for it ? ».

La taxe sur les contrats d’assurance s’applique à tous les contrats conclus avec un assureur français ou étranger, sauf les cas d’exonération prévus aux articles 995 à 1000 du CGI. Elle est annuelle et porte sur les montants dus à l’assureur ainsi que sur les accessoires dont il bénéficie, directement ou indirectement. L’événement imposable correspond à la date d’exigibilité des primes ou cotisations, et le taux applicable est celui en vigueur à cette date, variant selon le type de contrat (article 1001 du CGI).

Pour les taxes relatives aux véhicules de société, à la retenue à la source, à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), à la taxe sur les salaires et à la taxe foncière, les informations détaillées sont disponibles sur la page d’accueil de la section Professionnels du site.

Version 7.3, disponible depuis le 7 avril 2026 sur l’App Store et le Play Store, est indispensable pour déclarer vos impôts via l’application mobile impots.gouv.

L’appli permet de déclarer vos revenus (déclaration automatique, simplifiée, modification illimitée, comptes à l’étranger, actifs numériques, changement d’adresse fiscale et résidence secondaire) et d’accomplir de nombreuses autres démarches : prise de rendez‑vous (guichet, téléphone, visioconférence), messagerie sécurisée avec historique, consultation et téléchargement de vos avis d’impôt, paiement en ligne, suivi des paiements, gestion des prélèvements, mise à jour du profil et localisation des services de proximité.

L’interface est fluide et sécurisée, les paiements sont simplifiés et une version anglaise est proposée. L’application se télécharge gratuitement sur le Play Store (Android) et l’App Store (iOS).