Après la vente, le prélèvement mensuel de la taxe foncière ne s’arrête pas automatiquement ; il faut intervenir pour le résilier ou le transférer.

Si vous avez acquis un nouveau logement, vous pouvez demander le transfert du contrat de mensualisation afin que les prélèvements servent à régler la taxe foncière du bien acquis. La demande se fait via votre espace « Finances publiques », par téléphone ou auprès du centre des finances publiques.

Si vous n’êtes plus propriétaire d’aucun bien, vous devez résilier le contrat de prélèvement. La résiliation peut être réalisée en ligne, par téléphone ou directement au centre des finances publiques, et prendra effet à compter de l’année suivante.

Non‑résident propriétaire d’un logement non meublé en France, vous êtes imposé sur les revenus fonciers français. Vous devez recourir au régime réel dès que vos recettes locatives dépassent le seuil fixé ou dès que vous choisissez volontairement ce régime.

Le calcul s’effectue sur le formulaire 2044 pour les immeubles ordinaires ; le formulaire 2044 spéciale s’applique aux biens bénéficiant de déductions particulières (logements neufs, dispositifs Scellier, monuments historiques, etc.). Le résultat net (bénéfice ou déficit) est ensuite reporté sur la déclaration de revenus 2042, aux cases prévues à cet effet.

Déclarer vos revenus mondiaux permet à l’administration de déterminer votre taux moyen d’imposition, appliqué uniquement aux revenus de source française. Un outil en ligne vous aide à consolider les revenus fonciers français et étrangers et à choisir le taux le plus avantageux. Si vous n’avez plus de revenus fonciers après le 31 /12 2019, il faut cocher la case correspondante pour exclure ces revenus du prélèvement à la source.

Pour qu’un logement soit soumis à la taxe d’habitation, il faut qu’il soit meublé au 1 er janvier de l’année d’imposition. Un bien non meublé, même loué, n’est donc pas concerné par cette taxe, que ce soit au nom du propriétaire ou du locataire.

Si le logement vide n’est pas occupé depuis au moins un an, la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants (TLV) ou la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).

Tous les propriétaires – particuliers, sociétés ou SCI – doivent déclarer chaque changement d’occupation (nouveaux occupants, période d’occupation ou de vacance, montant du loyer) sur le service en ligne d’impots.gouv.fr, conformément à l’article 1418 du CGI.

Les biens imposables à l’IFI sont évalués à leur valeur vénale au 1 janvier de l’année d’imposition, c’est‑à‑dire le prix auquel ils auraient pu être vendus à cette date.

Les immeubles bâtis et non bâtis sont estimés à leur valeur réelle de marché. Vous pouvez vous appuyer sur le service en ligne « Patrim », un notaire ou un agent immobilier. La résidence principale bénéficie d’un abattement de 30 % sur cette valeur, sous réserve de ne pas la détenir via une SCI et d’une seule application par couple.

Les droits en usufruit sont déclarés à proportion de la pleine propriété détenue, sans aucun abattement. Les biens acquis en crédit‑bail ou en location‑accession sont inclus à la valeur du bien, diminuée des loyers ou redevances restant à courir et du montant de l’option d’achat.

Pour les titres de sociétés immobilières, on applique la valeur vénale des parts multipliée par le ratio immobilier de la société, après ajustement des dettes non déductibles. Les parts de SCI à usage professionnel sont exonérées. Des fiches et guides d’évaluation sont disponibles dans la rubrique « Aide en ligne ».

La déclaration foncière doit être faite par le propriétaire dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction, afin que le service des impôts fonciers calcule la valeur locative cadastrale du bien. Une déclaration d’urbanisme est également requise.

Elle peut être réalisée en ligne depuis l’espace « Finances publiques » du site impots.gouv.fr, où le bien apparaît avec la mention « déclaration foncière/urbanisme attendue », ou, en cas d’impossibilité d’accès internet, par formulaire papier : 6650‑H1 pour une maison, 6652‑H2 pour un appartement, accompagnés du formulaire 6840, à envoyer au service foncier compétent.

Le respect du délai de 90 jours conditionne l’exonération partielle ou totale de la taxe foncière pendant deux ans (la TEOM reste due). La déclaration incombe au promoteur tant qu’il reste propriétaire ; à défaut, l’acquéreur dispose de 90 jours à compter de l’achat pour la déposer, sans prolonger la période d’exonération.

Les revenus tirés de la location ou de la sous‑location de logements meublés sont imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Une partie de l’habitation principale peut être exonérée d’impôt lorsque les recettes restent en dessous d’un seuil modeste et que les pièces louées ne constituent pas la résidence principale du locataire, ou lorsqu’elles sont destinées à devenir la résidence principale (ou temporaire) du locataire et que le loyer reste dans les limites jugées raisonnables par l’administration.

Les locations meublées relèvent du régime micro‑BIC tant que le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les plafonds fixés pour chaque catégorie (tourisme classé, chambres d’hôtes, location longue durée). Un abattement forfaitaire est appliqué automatiquement. Le bailleur est qualifié de professionnel s’il dépasse un certain niveau de recettes et que celles‑ci surpassent les autres revenus du foyer ; sinon il est considéré comme non professionnel. Dans tous les cas, il doit s’immatriculer, obtenir un numéro SIRET et déclarer le début d’activité auprès du guichet des formalités des entreprises.

Les loueurs en meublé sont soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE), mais bénéficient d’exonérations lorsqu’ils louent occasionnellement une partie de leur résidence personnelle, que le loyer est raisonnable ou que leurs recettes restent très faibles. Le service des impôts des entreprises (SIE) compétent est celui du lieu où se situe le bien loué.

Saisissez le service du Domaine compétent en transmettant les informations relatives au logement et au défunt afin qu’il organise rapidement une intervention pour recueillir les documents et établir l’inventaire des biens.

Vous n’êtes pas autorisé à pénétrer dans le logement ni à en débarrasser le contenu ; seul le curateur nommé par le Domaine peut réaliser l’inventaire, même des objets de faible valeur, car ils peuvent contenir des éléments juridiques (testament, etc.).

Sur autorisation du juge, le curateur peut faire cantonner les meubles du logement après un inventaire réalisé par un huissier. Une fois le curateur désigné, informez‑le du cantonnement pour procéder à la libération du bien.