L’e‑reporting concerne les entreprises étrangères sans établissement stable en France qui réalisent des opérations imposables à la TVA française ; il ne fait pas partie du dispositif de facturation électronique, mais impose la transmission à l’administration d’informations sur les transactions et les paiements concernés.

Les obligations s’appliquent à partir du 1 septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI vendeuses ou prestataires, et au 1 septembre 2027 pour les PME, TPE, micro‑entreprises et pour les acquéreurs redevables de TVA, quelle que soit leur taille. Les petites structures peuvent toutefois anticiper dès 2026.

Deux volets sont prévus : l’e‑reporting de transaction, qui porte sur les ventes ou prestations de services taxées en France (B2B et B2C) et exclut les opérations exonérées, et l’e‑reporting de paiement, qui concerne les encaissements liés à ces prestations, à l’exception des paiements soumis à l’option de TVA sur les débits ou aux opérations autoliquidées.

Les données sont transmises selon une fréquence définie par le régime de TVA de l’entreprise, via une plateforme agréée à choisir avant la date d’entrée en vigueur. Pour toute question, le service Accueil Fiscal des Non‑Résidents est joignable du lundi au vendredi, 9 h–16 h, au +33 1 72 95 20 31.

Quatre API sont proposées par la DGFiP sur data.gouv.fr pour permettre à des partenaires externes d’accéder à des données fiscales, bancaires ou foncières.

L’API Impôt particulier délivre les informations issues de la déclaration de revenus (revenu fiscal de référence, nombre de parts, situation familiale, adresse de taxation, etc.) afin de simplifier les démarches administratives, de calculer ou d’attribuer des prestations et d’évaluer l’éligibilité à des produits comme le livret d’épargne populaire.

L’API SFiP regroupe la recherche d’une personne physique et l’accès à ses données fiscales, garantissant la fiabilité de l’état civil d’un débiteur et facilitant la lutte contre la fraude. Elle sert notamment aux collectivités locales, aux établissements scolaires et aux banques pour l’octroi automatisé de bourses ou la vérification d’éligibilité au LEP.

L’API FICOBA fournit les coordonnées bancaires d’un usager (IBAN, type de compte, établissement, etc.) pour valider les informations dans les systèmes d’information, lutter contre la fraude et assurer le recouvrement. L’API RIAL donne les caractéristiques des locaux fonciers à partir de leur identifiant fiscal, permettant la dématérialisation des dossiers de location et la mise à jour des bases de données de gestion de parc immobilier.

Non‑résident : vous devez déclarer les revenus de source française (salaires, pensions, revenus fonciers, etc.) selon les formulaires prévus.

Des tutoriels vidéo sont disponibles pour vous guider dans la fiscalité des non‑résidents et l’utilisation des services en ligne.

Les formulaires concernés sont : 2042 (déclaration principale), 2041‑E (retenue à la source sur les pensions), 2041‑TM (taux moyen), 2042‑NR (départ ou retour), 2044 (revenus locatifs non meublés), 2042 C‑PRO (professions non salariées) et 2042‑IFI (impôt sur la fortune immobilière). Le tableau récapitulatif des pensions françaises imposables selon le pays de résidence se trouve en annexe du formulaire 2041‑E. Un exemple de notice d’imposition pour les revenus soumis à retenue à la source chez les non‑résidents est également accessible.

Vérifiez que les informations préremplies (revenus imposables, prélèvements à la source, adresse au 1 er janvier) sont exactes ; corrigez ou ajoutez des lignes de revenus ou de retenues si nécessaire.

La déclaration 2026 solde votre situation fiscale de 2025 : elle peut entraîner un remboursement, aucun paiement ou un solde à payer. Le montant dû est prélevé sur le compte indiqué ; < 300 € en un versement en septembre, > 300 € en quatre mensualités de septembre à décembre. Elle met à jour le taux de prélèvement à la source applicable dès septembre 2026. Les dates limites en ligne varient selon les départements (21 mai – 4 juin) ; la déclaration papier doit être déposée avant le 19 mai.

Déclarez en ligne via votre espace Finances publiques (site ou appli) ; la connexion se fait par double authentification ou FranceConnect. Créez votre espace avec le numéro fiscal, le numéro d’accès, le revenu fiscal de référence et une adresse e‑mail valide. Vous pouvez rectifier votre déclaration jusqu’à la date limite ou, après l’avis, jusqu’à mi‑décembre 2026. Une assistance téléphonique est disponible, et les primo‑déclarants ou non‑résidents disposent de procédures spécifiques.