Une plateforme agréée est un opérateur de dématérialisation reconnu par l’État, chargé d’émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques, d’en extraire les données utiles à l’administration, ainsi que de gérer les informations de transaction et de paiement.

Pour être immatriculée, l’entreprise doit prouver sa conformité fiscale, la sécurité de ses infrastructures et de ses données, ainsi que son interopérabilité technique avec le Portail Public de Facturation et les autres plateformes. L’immatriculation définitive n’est accordée qu’après la réussite des tests d’interopérabilité en conditions réelles.

Parmi les opérateurs, certains remplissent déjà l’ensemble des exigences et les tests d’interopérabilité, tandis que d’autres ont soumis un dossier complet et sont en attente de validation finale, conditionnée à la réussite de ces tests.

L’e‑reporting concerne les entreprises étrangères sans établissement stable en France qui réalisent des opérations taxées en France ; elles ne sont pas soumises à la facturation électronique, mais doivent transmettre à l’administration les informations relatives à ces transactions et aux paiements.

L’obligation s’applique à partir du 1 septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI vendeuses ou prestataires, et au 1 septembre 2027 pour les micro‑entreprises, TPE, PME et pour les acquéreurs redevables de TVA, quel que soit leur taille. Les entreprises sont classées selon leur effectif et leur chiffre d’affaires au 1 janvier 2025.

Deux volets sont prévus : le e‑reporting de transaction, qui porte sur les ventes et prestations de services taxées en France, et le e‑reporting de paiement, qui concerne les encaissements liés à ces opérations. Les données transmises sont similaires à celles de la facturation électronique, à l’exclusion du numéro SIREN lorsqu’il n’est pas disponible.

Les entreprises concernées doivent choisir une plateforme agréée pour transmettre leurs données avant la date d’entrée en vigueur de leur obligation. Pour toute question, le service Accueil Fiscal des Non‑Résidents est joignable du lundi au vendredi, 9 h–16 h, au +33 1 72 95 20 31.

Quatre API sont proposées par la DGFiP sur data.gouv.fr pour permettre à des partenaires externes d’accéder à des données fiscales, bancaires ou foncières.

L’API Impôt particulier délivre les informations issues de la déclaration de revenus (revenu fiscal de référence, nombre de parts, situation familiale, adresse de taxation, etc.) afin de simplifier les démarches administratives, de calculer ou d’attribuer des prestations et d’évaluer l’éligibilité à des produits comme le livret d’épargne populaire.

L’API SFiP regroupe la recherche d’une personne physique et l’accès à ses données fiscales, garantissant la fiabilité de l’état civil d’un débiteur et facilitant la lutte contre la fraude. Elle sert notamment aux collectivités locales, aux établissements scolaires et aux banques pour l’octroi automatisé de bourses ou la vérification d’éligibilité au LEP.

L’API FICOBA fournit les coordonnées bancaires d’un usager (IBAN, type de compte, établissement, etc.) pour valider les informations dans les systèmes d’information, lutter contre la fraude et assurer le recouvrement. L’API RIAL donne les caractéristiques des locaux fonciers à partir de leur identifiant fiscal, permettant la dématérialisation des dossiers de location et la mise à jour des bases de données de gestion de parc immobilier.

Les résidents et non‑résidents de France sont distingués ; les non‑résidents doivent déclarer l’ensemble de leurs revenus imposables en France, quel que soit le pays d’origine.

Les formulaires à utiliser sont : 2042 (déclaration principale), 2041‑E (retenue à la source pour les pensions), 2041‑TM (taux moyen), 2042‑NR (départ ou retour), 2044 (revenus locatifs non meublés), 2042 C‑PRO (professions non salariées) et 2042‑IFI (impôt sur la fortune immobilière).

Des vidéos tutorielles sur la fiscalité des non‑résidents et les services en ligne sont accessibles via le lien fourni. Le tableau récapitulatif des pensions françaises imposables selon le pays de résidence se trouve en annexe du formulaire 2041‑E. Un exemple de notice fiscale pour les revenus soumis à retenue à la source est également disponible.

Vérifiez que les informations préremplies (revenus imposables, prélèvements à la source, adresse au 1 er janvier) sont exactes ; corrigez ou ajoutez des lignes de revenus ou de retenues si nécessaire.

La déclaration 2026 solde votre situation fiscale de 2025 : elle peut entraîner un remboursement, aucun paiement ou un solde à payer. Le montant dû est prélevé sur le compte indiqué ; < 300 € en un versement en septembre, > 300 € en quatre mensualités de septembre à décembre. Elle met à jour le taux de prélèvement à la source applicable dès septembre 2026. Les dates limites en ligne varient selon les départements (21 mai – 4 juin) ; la déclaration papier doit être déposée avant le 19 mai.

Déclarez en ligne via votre espace Finances publiques (site ou appli) ; la connexion se fait par double authentification ou FranceConnect. Créez votre espace avec le numéro fiscal, le numéro d’accès, le revenu fiscal de référence et une adresse e‑mail valide. Vous pouvez rectifier votre déclaration jusqu’à la date limite ou, après l’avis, jusqu’à mi‑décembre 2026. Une assistance téléphonique est disponible, et les primo‑déclarants ou non‑résidents disposent de procédures spécifiques.