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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 270 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “formulaire de remboursement"
« Comment faire une demande de remboursement d'excédent d'IS en ligne ? »
La demande de remboursement d’un excédent d’IS se fait dans l’espace professionnel, rubrique « Mes services », en choisissant « Déclarer Impôt sur les sociétés » puis la période d’imposition concernée. Vous remplissez le formulaire n° 2572, qui calcule l’impôt, impute les crédits et acomptes, puis indique le solde à payer ou l’excédent à rembourser.
Si vous ne choisissez pas d’imputer l’excédent sur le premier acompte de l’exercice suivant, il apparaît dans la case « Remboursement d’excédent de versement demandé » du formulaire n° 2572‑SD. L’excédent peut également être utilisé co…
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« Formulaire 1713-SD : Demande de remboursement de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et/ou de la taxe sur ... - Millesime 2024 - N° CERFA 17566*01 »
« Formulaire 2042-TA : Demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail - Millesime 2025 - N° CERFA 11488*24 »
« Formulaire 5002-DE-SD : Liquidation et remboursement de la retenue à la source sur intérêts - Millesime 2023 - N° CERFA 12816*03 »
« Formulaire n°2646-SD - Paiements sur états relatifs aux actes notariés »
« Formulaire 5002-PT-SD : Liquidation et remboursement de la retenue à la source sur intérêts - Millesime 2023 - N° CERFA 12816*03 »
« Formulaire 5002-IT-SD : Liquidation et remboursement de la retenue à la source sur intérêts - Millesime 2023 - N° CERFA 12816*03 »
« Comment obtenir un remboursement forfaitaire agricole ? »
Le remboursement forfaitaire agricole (RFA) s’adresse aux exploitants non soumis à la TVA, afin de compenser forfaitairement la TVA payée sur leurs achats d’approvisionnement ou d’investissement. La demande, facultative, repose sur les ventes réalisées auprès de clients professionnels.
Le taux appliqué varie selon la nature des produits vendus ; les produits agricoles classiques bénéficient d’un taux plus élevé que les autres. Sont exclus du RFA les ventes réalisées avec des moyens ou méthodes commerciales ou industrielles (marchés, magasins, publicité, etc.) ainsi que les livraison…
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professionnel