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131 résultats filtrés pour "formulaire de remboursement"
« Entrée en vigueur du crédit d’impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, redevances versées aux organismes de gestion collective et rémunérati »
Créé par l’article 49 de la loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 et codifié à l’article 200 sexies A du code général des impôts (CGI),
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professionnel
« Application des dispositions de l'article 235 quater du code général des impôts »
Transposition en droit français de la jurisprudence communautaire SOFINA.
« Je n’ai pas d’établissement stable en France, je souhaite obtenir une restitution de retenue ou prélèvement à la source »
Retenues à la source et prélèvements sur certains revenus et profits réalisés par les entreprises déficitaires qui ne sont pas fiscalement établies en France.
« Dois-je faire une réclamation lorsque je corrige ma déclaration de TVA en ligne ? »
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professionnel
« Téléprocédures : recours aux services en ligne ou procédure EDI »
Pour déclarer ou payer vos impôts, vous devez utiliser les téléprocédures. Choisissez entre les services en ligne ou la procédure EDI.
« Je déclare et je paie les impôts de mon entreprise »
Chaque année, vous devez remplir les obligations fiscales de déclaration et de paiement des impôts de votre entreprise en utilisant les téléprocédures, soit depuis votre espace Professionnel, soit...