L’avis à tiers détenteur (ATD) peut être appliqué à tout compte bancaire ouvert au nom du contribuable, qu’il s’agisse d’un compte à vue, d’un livret ou d’un compte d’épargne.

Dès la notification, la banque bloque le solde créditeur du compte, procède à la vérification des opérations en cours, puis transfère les fonds au service des impôts dans le délai prévu, tout en facturant des frais de traitement. Le contribuable dispose d’un délai pour contester l’ATD ou, le cas échéant, autoriser le versement immédiat.

Une somme minimale, dite « solde bancaire insaisissable », reste disponible pour les besoins essentiels du contribuable ; elle correspond au montant du revenu de solidarité active, dans la limite du solde créditeur.

Si d’autres sommes protégées (allocations familiales, AAH, etc.) sont présentes et dépassent ce minimum, le contribuable peut en demander la mise à disposition immédiate en justifiant leur origine.

Le don manuel (argent, actions, bijoux, meubles…) est une remise matérielle de biens meubles qui ne nécessite pas d’acte notarié. Le bénéficiaire, c’est‑à‑dire le donataire, doit déclarer le don à l’administration, même lorsqu’aucun droit n’est dû.

L’évaluation du bien se fait à la date de la remise ou de la déclaration, en retenant la valeur la plus élevée. Les critères varient selon la nature du bien (bijoux, valeurs mobilières cotées ou non, usufruit, etc.).

Depuis le 1 janvier 2026, la déclaration est obligatoire en ligne via l’espace Finances publiques, sauf pour les non‑résidents qui n’ont pas d’obligation fiscale en France et n’ont donc pas accès à cet espace ; ils sont dispensés et doivent utiliser le formulaire papier n° 2735. Un formulaire n° 2734 permet, pour les dons supérieurs à 15 000 €, de reporter la déclaration et le paiement des droits au décès du donateur.

Les abattements et les barèmes s’appliquent selon le lien de parenté, avec une exonération possible dans certaines limites familiales.

Le recours à un notaire est obligatoire dès qu’une donation est constatée par écrit ; il assure l’authenticité de l’acte et le calcul des droits.

Le notaire intervient notamment pour les donations d’immeubles ou de droits immobiliers, les donations entre époux (donation au dernier vivant) et les donations‑partage. Dans le cas d’un bien immobilier, l’acte doit être déposé au service de publicité foncière et des taxes spécifiques à la publication sont à acquitter.

La donation entre époux, réalisée avant ou pendant le mariage, entraîne une exonération totale de droits de succession pour le conjoint survivant, moyennant un droit fixe d’enregistrement.

La donation‑partage permet d’anticiper la succession en répartissant le patrimoine de son vivant, avec gel de la valeur des biens et application du même barème de droits que pour les dons manuels. Les abattements et réductions prévus pour les dons manuels s’appliquent également, sous réserve de leur disponibilité.

Exonération des dons familiaux d’argent (art 790 G du CGI) : possible lorsque le donateur a moins de 80 ans, le bénéficiaire est majeur, le don porte sur des membres de la ligne directe ou, à défaut, sur neveux/nièces (ou leurs descendants). Le don doit être déclaré dans le mois suivant la transmission via le formulaire 2735.

Exonérations liées à la personne du bénéficiaire (art 796 bis) : les dons en pleine propriété à des victimes d’actes de terrorisme, ainsi qu’aux militaires, sapeurs‑pompiers, gendarmes, policiers ou douaniers blessés ou décédés dans l’exercice de leurs fonctions, sont totalement exonérés, sans plafond, et s’étendent aux proches (conjoint, partenaires, enfants, ascendants, personnes à charge).

Exonérations temporaires pour les donations de terrains à bâtir (acte 2015) et d’immeubles neufs (actes 2014‑2016) : elles s’appliquent sous condition d’engagement de construction et d’achèvement dans les délais prévus, avec un plafond global par donateur qui varie selon le lien de parenté.

Exonérations spécifiques selon la nature des biens : forêts, biens agricoles, monuments historiques, œuvres d’art, etc., bénéficient de taux d’exonération variables, allant de 75 % à 100 % du montant, selon la catégorie du bien.

Le mode expert permet aux professionnels (experts‑comptables, cabinets, etc.) de créer un espace partagé pour plusieurs entreprises ou personnes morales, préalable à l’accès aux services en ligne.

La création s’effectue depuis la page d’accueil : connexion, choix du mode expert, saisie d’une adresse e‑mail, d’un mot de passe et des informations d’identification de l’entreprise représentée. Un code d’activation est envoyé par e‑mail, puis l’espace devient actif. Une fois connecté, l’utilisateur sélectionne les services souhaités, indique le SIREN de chaque entité et, le cas échéant, fournit les coordonnées bancaires pour les services de paiement.

Après validation, l’entreprise reçoit un courrier contenant un code d’activation des services demandés. Ce code, une fois saisi dans l’espace professionnel, rend immédiatement disponibles les services en ligne choisis. Des fiches d’aide détaillent chaque étape du processus.

Le don de 30 000 € peut être exonéré d’impôt au titre du don familial de sommes d’argent (article 790 G du CGI), à condition que le donateur et le bénéficiaire remplissent les critères d’âge et d’absence de descendance, et que le montant reste dans le plafond légal.

Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration du don s’effectue en ligne via votre espace « Finances publiques ». En cas d’exemption de la télédéclaration, vous pouvez déposer le formulaire 2735 en deux exemplaires auprès du service d’enregistrement indiqué sur le site.

La déclaration doit être faite dans le mois qui suit la remise du don. Au‑delà de ce délai, l’exonération disparaît et le don devient imposable, avec un taux élevé après un abattement. Cette exonération peut toutefois se cumuler avec les abattements personnels prévus.