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429 résultats filtrés pour "date declaration"
« Les recours lors d'un contrôle »
Vous faites l'objet d'une procédure de contrôle ? Des dispositifs amiables spécifiques vous sont garantis.
« Naissance, adoption »
Si la naissance ou l'adoption intervient au cours de l'année d'imposition, vous pouvez bénéficier d'une demi-part ou d'une part supplémentaire à l'impôt sur le revenu.
« Online services »
Using the online services you can: declare your income. Filing returns online has become mandatory for all users whose main home has an Internet access rectify your income tax return manage your...
« CFE et/ou IFER 2024 - Date limite de paiement des avis d’impôt : le 16/12/2024 inclus »
Les avis d’impôt 2024 CFE et/ou d'IFER sont en ligne dans votre espace professionnel. Ils sont mis à votre disposition au format PDF dans le tableau récapitulatif des avis d’imposition CFE de votre...
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professionnel
« Je m’informe sur la mission de curateur à succession vacante »
L’État (services du Domaine) peut intervenir en qualité de curateur à succession vacante, sur décision du juge judiciaire, pour administrer et préserver les intérêts d’une succession, de manière...
« Modalités de paiement »
En tant que non-résident en France, le choix des moyens de paiement dématérialisés via votre espace Particulier vous assure de la bonne réception de vos paiements par le service des impôts compétent.