Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 209 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “déclarer un bien immobilier"
« Formulaire 6704 : Déclaration modèle IL - Millesime 2016 - N° CERFA 10517*02 »
« Formulaire 2071-NOT-SD : Déclaration des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés - Millesime 2024 - N° CERFA 51690#12 »
« Formulaire 2071-SD : Déclaration des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés - Millesime 2025 - N° CERFA »
« Je n'ai pas d'établissement stable en France, quelles sont mes obligations fiscales ? »
Les entreprises étrangères sans établissement stable en France sont soumises à la TVA, à l’impôt sur les sociétés lorsqu’elles sont imposables, à la taxe sur la valeur vénale des biens immobiliers détenus en France, ainsi qu’à la retenue à la source sur les paiements versés à des bénéficiaires hors du territoire.
Toutes les obligations déclaratives doivent être adressées au Service des impôts des entreprises étrangères, situé à Noisy‑le‑Grand. La désignation d’un mandataire n’est pas obligatoire, mais elle peut faciliter les échanges avec l’administration ; le mandat doit alors être…
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professionnel
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International
« Tax obligations for non-residents renting out unfurnished accommodations »
Les revenus tirés de la location d’un logement non meublé en France sont imposables au titre des revenus fonciers et doivent être déclarés.
Deux régimes existent : le micro‑foncier, régime simplifié, s’applique automatiquement lorsque le revenu brut reste en dessous d’un certain seuil ; il suffit d’inscrire le loyer brut sur la déclaration 2042, un abattement forfaitaire étant appliqué sans déclaration supplémentaire.
Si le revenu dépasse ce seuil ou si le contribuable le souhaite, il passe au régime réel, qui impose le dépôt du formulaire 2044 (ou de sa version spéciale…
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individual
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International
« Je n'ai pas d'établissement stable en France, à quels impôts suis-je assujetti ? »
L’entreprise étrangère sans établissement stable en France reste soumise à l’impôt sur les sociétés dès qu’elle réalise en France des bénéfices tirés d’activités imposables : location d’immeubles, commerce de biens, ou toute opération constituant un cycle commercial complet.
La TVA s’applique à toutes les livraisons de biens et prestations de services situées en France, ainsi qu’aux contributions analogues (ex. : taxes sur les boissons non alcooliques).
La détention directe ou indirecte d’immeubles français entraîne la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale, la taxe f…
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professionnel
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International
« Notice 1536-K : Notice avis taxe foncière rôle général mensualisé - Millesime 2022 - N° CERFA »
« Tax obligations for non-residents renting out furnished accommodations »
Le revenu tiré de la location meublée, qu’il provienne d’un bien propre ou d’une sous‑location, est imposable au titre des BIC et doit être déclaré sur la déclaration complémentaire 2042‑C‑PRO.
L’activité est qualifiée de professionnelle dès que le chiffre d’affaires dépasse un certain seuil et dépasse les autres revenus du foyer ; sinon elle reste non‑professionnelle. Dans les deux cas, le contribuable indique soit le revenu brut (régime micro‑entreprise, avec abattement forfaitaire appliqué automatiquement), soit le résultat net calculé sur le formulaire 2031 (régime réel), en sui…
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International