Obligation née de l’article 19 de la loi n° 2021‑1109 : tout organisme qui délivre un reçu fiscal attestant d’un droit à réduction d’impôt doit déclarer, chaque année, le nombre de reçus émis et le montant total des dons correspondants, conformément à l’article 222 bis du CGI.

Sont concernés les associations, fondations, collectivités territoriales et tout autre organisme public ou privé qui remet un reçu, quel que soit le régime d’imposition du donateur (IR, IS, IFI). Sont exclus les structures de financement électoral et les mandataires de partis politiques. La déclaration porte uniquement sur le montant global et le nombre de documents ; l’identité du donateur n’est pas recueillie.

Les entités soumises à l’impôt déposent les montants dans les cadres 2065‑SD ou 2070‑SD selon leur régime. Les organismes sans obligation fiscale déclarent en ligne sur demarches‑simplifiees.fr après création d’un compte. La déclaration doit être faite dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice (ou au plus tard le 2ᵉ jour ouvré après le 1ᵉʳ mai si l’exercice coïncide avec l’année civile).

Pour toute précision, consulter l’instruction BOI‑BIC‑RICI‑20‑30, la FAQ dédiée et le guide utilisateur du site. Les questions fiscales sont adressées au service des impôts des entreprises ou au correspondant associations de la DGFIP ; les problèmes techniques, à l’adresse bureau.gf2a‑pb‑technique‑ds@dgfip.finances.gouv.fr.

La déclaration d’IFI se fait sur le formulaire annexe 2042‑IFI, à déposer dans les mêmes délais que la déclaration de revenus, généralement entre avril et juin, selon le mode de transmission choisi.

En ligne, le dépôt bénéficie d’un délai supplémentaire ; en version papier, le formulaire et ses annexes sont à adresser au service des impôts des particuliers indiqué sur la première page de la déclaration de revenus, en joignant le formulaire 2042.

Les contribuables non résidents, les majeurs rattachés au foyer de leurs parents sans déclaration de revenus, ainsi que les personnes dont la situation familiale a changé (mariage, pacs, divorce, décès) doivent utiliser le formulaire spécifique 2042‑IFI‑COV et indiquer la case correspondante pour être correctement identifiés.

L’avis d’imposition, reçu en août, précise le montant à régler avant mi‑septembre. Le paiement s’effectue en ligne, par application mobile ou via prélèvement (mensuel ou à l’échéance). Pour les montants modestes, d’autres moyens (TIP SEPA, chèque, espèces, paiement chez un buraliste) sont possibles, sous peine d’une majoration en cas de non‑respect des modalités.

Chaque année, les entreprises doivent déclarer et payer leurs impôts (IS/IR, TVA, CET – CFE / CVAE, TF, etc.) via les téléprocédures depuis l’espace professionnel ou un partenaire agréé ; la dématérialisation est obligatoire pour tous les impôts professionnels.

Le résultat fiscal détermine l’assiette de l’IS ou de l’IR, la TVA est collectée sur les ventes et déductible sur les achats, et les impôts locaux (CET, CFE, CVAE) s’appliquent même aux activités exercées à domicile. Les assujettis à la TVA doivent utiliser un logiciel ou système de caisse certifié, sauf s’ils sont en franchise de base ou n’opèrent qu’avec des professionnels.

Les revenus issus de l’économie collaborative (location, vente, services) sont imposables, avec des abattements éventuels, et le dispositif DAC7 oblige les plateformes à transmettre les données aux autorités. Les créances fiscales (crédit de TVA, excédent d’IS, etc.) peuvent être imputées sur les échéances à l’aide du formulaire 3516‑SD.

L’accès aux services en ligne permet de consulter, modifier ou rectifier les déclarations, de récupérer un mot de passe, de payer les avis (CFE, TF, taxe sur les salaires, taxes véhicules, TASCOM) par prélèvement ou virement, et d’obtenir une attestation de régularité fiscale. Toutes les démarches sont réalisables depuis le site impots.gouv.fr.

La TSBCS est un impôt annuel auto‑liquidé : le redevable calcule lui‑même le montant et le paie en même temps que la déclaration, sans avis d’imposition. La déclaration (formulaire 6705‑B) et le paiement doivent être déposés avant le 1 mars auprès du comptable du lieu où se trouvent les locaux, ou, en cas de paiement centralisé, auprès du comptable de la Direction des Grandes Entreprises.

Si la DGFiP envoie une déclaration préremplie, il suffit de vérifier et, le cas échéant, de corriger les informations (identité, surface, localisation des locaux), de calculer la taxe à partir de la surface réelle et du tarif applicable, puis de transmettre le tout avec le paiement. Plusieurs formulaires peuvent être reçus selon le nombre et la répartition des locaux.

En l’absence de formulaire prérempli, le propriétaire télécharge le 6705‑B vierge, renseigne les mêmes données, calcule le montant de la taxe et l’envoie avec le paiement au service comptable compétent (impôts des particuliers pour l’Île‑de‑France, impôts des entreprises pour le Var, les Bouches‑du‑Rhône et les Alpes‑Maritimes), ou à la DGE si le paiement est centralisé.

L’article 223 quinquies C du CGI impose aux groupes d’entreprises dépassant un certain seuil de chiffre d’affaires et disposant de comptes consolidés de télédéclarer, chaque exercice, leurs résultats économiques, comptables et fiscaux « pays par pays ». Cette obligation, mise en œuvre via le formulaire 2258‑SD, transpose les exigences du reporting CBCR de l’OCDE et de la directive européenne DAC 4, afin de lutter contre l’érosion de la base d’imposition et les transferts de bénéfices.

Tous les groupes français répondant aux critères de taille et de consolidation, ainsi que leurs filiales françaises appartenant à des groupes étrangers soumis à la même règle, doivent déposer une unique déclaration couvrant l’ensemble des entités du groupe. La déclaration peut être effectuée par la société mère ou par une entité désignée comme substitut.

Le dépôt s’effectue en cochant les cases appropriées sur le formulaire 2065‑SD, en renseignant l’identité et la localisation de l’entreprise déclarante ainsi que, le cas échéant, celles de la société mère désignée. En cas d’omission, une déclaration rectificative est requise.

Des simulateurs en ligne permettent d’estimer l’impôt sur le revenu (actuel et jusqu’à 13 ans rétroactifs), les frais kilométriques, l’impôt sur la fortune immobilière et d’obtenir la brochure pratique correspondante.

Les mentions « taux moyen » et « taux marginal » figurant sur l’avis d’imposition sont purement informatives : le taux moyen indique la part de l’impôt dans le revenu net imposable, tandis que le taux marginal correspond au pourcentage appliqué à la tranche la plus élevée du barème progressif.

Il est possible de simuler l’impôt pour l’année en cours (une fois le simulateur 2025 disponible) ainsi que pour les années antérieures, afin d’évaluer l’impact d’un changement de revenu, de charges ou de situation familiale, et d’ajuster le prélèvement à la source ou les acomptes.

La taxe d’habitation sur la résidence principale a été supprimée depuis 2023 ; la taxe foncière et la taxe d’habitation secondaire ne peuvent pas être simulées en ligne et nécessitent un contact avec le service des impôts fonciers.

Une déclaration de revenus unique est exigée pour chaque foyer fiscal : personne seule + personnes à charge, ou conjoint + personnes à charge pour les couples mariés ou pacsés. Les revenus et charges de tous les membres sont consolidés, sauf pour les unions libres, les époux séparés de fait ou sous régime de séparation des biens, et les enfants célibataires majeurs imposables séparément.

Les enfants majeurs doivent déposer leur propre déclaration, mais peuvent, sous conditions, être rattachés au foyer de leurs parents, à celui d’un seul parent imposé séparément, ou à celui d’un parent ou beau‑parent s’ils sont mariés ou pacsés.

Tout changement de situation familiale (mariage, pacs, divorce, séparation, décès) doit être signalé à l’administration dans les deux mois via le service « Gérer mon prélèvement à la source ». Cette mise à jour ajuste immédiatement le taux de prélèvement et est reprise automatiquement lors de la déclaration en ligne de l’année suivante.

En cas de mariage ou de pacs, une déclaration commune est déposée, avec option irrévocable de déclaration séparée uniquement pour l’année du fait marital. Le divorce, la séparation ou le Pacs rompu entraînent deux déclarations distinctes, chacune incluant les revenus propres et la quote‑part des revenus communs. Lors d’un décès, deux déclarations sont requises : une commune jusqu’à la date du décès et une individuelle pour le conjoint survivant pour la période post‑décès.

La déclaration de revenus est obligatoire en ligne dès que le domicile dispose d’un accès internet ; sinon, un formulaire papier (2042, 2044…) doit être utilisé. En 2026, les nouveaux déclarants non‑résidents sans accès en ligne doivent recourir à la version papier.

La retenue à la source appliquée aux salaires ou pensions des non‑résidents doit être déclarée en ligne l’année suivante, en cochant la case correspondante et en remplissant le formulaire 2041‑E. En cas d’impossibilité d’accès en ligne, la déclaration papier reste possible et les documents sont envoyés séparément.

Le patrimoine immobilier soumis à l’IFI doit être déclaré sur le formulaire dédié (2042‑IFI ou 2042‑IFI‑COV si aucun revenu n’est déclaré).

Des informations complémentaires sont disponibles sur le site impots.gouv.fr, notamment les notices et les formulaires téléchargeables.

L’application impots.gouv permet de déclarer ses revenus depuis le mobile, de vérifier ou corriger les informations, de signaler un changement d’adresse fiscale et de déclarer la location d’une résidence secondaire.

Elle offre également la prise de rendez‑vous (guichet, téléphone, visioconférence), la consultation et le paiement des différents impôts (revenu, taxe d’habitation, taxe foncière), l’accès à l’historique des paiements, la mise à jour du profil (courriel, téléphone, mot de passe) et la localisation des services de proximité.

L’outil se caractérise par un design épuré, une connexion sécurisée (empreinte digitale ou reconnaissance faciale) et des paiements simplifiés, avec une version traduite en anglais. L’application est disponible sur le Play Store (Android) et l’App Store (iOS).