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713 résultats filtrés pour "crédit d'impot"
« Je n'ai pas d'établissement stable en France, quelles sont mes obligations fiscales ? »
Vos obligations fiscales dépendent des impôts auxquels votre entreprise est assujettie.
« Methods of payment »
As a non-resident of France, using the online payment system via your personal account ensures that your payment will be directed to the correct tax department.
« Je vends un bien immobilier »
Lors de la vente de votre bien immobilier (appartement, maison, terrain), certaines démarches sont à réaliser. La plus-value, qui est la différence entre le prix de vente et le prix d'achat, est...
« Les revenus mobiliers »
Les revenus mobiliers proviennent des placements à revenus fixes et à revenus variables. Ils sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu ou bénéficient de régimes spécifiques.
« Convention Anah »
Vous souhaitez vous renseigner sur l'application de ces dispositifs donnant droit à un amortissement et/ou une déduction spécifique ?
« Je n'ai pas d'établissement stable en France, à quels impôts suis-je assujetti ? »
Les impôts et taxes à la charge d'une société étrangère dépendent de la nature de l'activité exercée.
« I am non resident and I have problems paying my taxes »
On 1 January 2019 with the introduction of withholding at source, advance instalments and monthly payments were eliminated for income tax payments. Now, these means of payment only apply to local...