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658 résultats filtrés pour "code"
« How and where to declare an inheritance in France »
You are a resident of France. A non-resident relative has died and you are one of the beneficiaries of the estate. This section sets out the procedures to follow.
« Je demande un remboursement (TVA, impôt sur les sociétés, crédit d'impôt) »
Vous disposez d'une créance sur l'État : la demande de remboursement est obligatoirement formulée depuis votre espace professionnel ou par l'intermédiaire d'un partenaire (TVA, société imposée à...
« Methods of payment »
As a non-resident of France, using the online payment system via your personal account ensures that your payment will be directed to the correct tax department.
« Je déclare pour la première fois, je déclare chaque année »
Vous devez déclarer vos revenus chaque année à l'administration fiscale. Le prélèvement à la source ne modifie pas cette obligation. Vous pouvez déclarer en ligne directement à partir de ce site. Si...
« Je choisis le régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) »
En tant qu'entrepreneur individuel relevant du régime micro-BIC ou micro-BNC, vous êtes soumis de plein droit au régime du "micro-entrepreneur". Il s’agit d’un régime de paiement simplifié et...
« Tax treatment for employees of the central government, local authorities and public hospitals posted abroad »
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en
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individual
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International
« I am non resident and I have problems paying my taxes »
On 1 January 2019 with the introduction of withholding at source, advance instalments and monthly payments were eliminated for income tax payments. Now, these means of payment only apply to local...