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« TFPNB : Exonérations de 50 ou 100 % pour les prés et landes situés en zone humide »
Le formulaire déclaratif permet de demander le bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les prés et landes situés en zone humide (art. 1395 B bis du CGI).
« Attestation délivrée conformément aux articles A. 421-31 et R. 421-28 à R. 421-32 du CIBS »
Le formulaire 1735-SD doit être servi par les personnes physique dirigeant ou administrant une personne morale ayant sollicité un agrément au système d'immatriculation des véhicules conformément aux...
« Quelles entreprises sont redevables de la taxe sur les conventions d'assurances ? »
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professionnel
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International
« Etat des honoraires, vacations, commissions, courtages, ristournes et jetons.... »
La déclaration des honoraires est souscrite par toute personne physique ou morale qui, à l'occasion de l'exercice de sa profession, verse à des tiers des commissions, courtages, ristournes...
« Quelles entreprises sont redevables de la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles ? »
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professionnel
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International
« Demande de remboursement de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme pour les personnes ayant au moins trois enfants à charge »
Le formulaire 1711-SD doit être servi par l'usager désirant bénéficier du dispositif de remboursement de la taxe sur la masse en ordre de marche au profit des familles nombreuses prévu par l'article...
« Le curateur à succession vacante peut-il être nommé dans les 6 mois suivant un décès ? »
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particulier
« Demande de remboursement de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme pour les personnes ayant au moins trois enfants à charge »
Le formulaire 1710-SD doit être servi par l'usager désirant bénéficier du dispositif de remboursement de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone au profit des familles nombreuses prévu par...
« Déclaration des salaires, rémunérations versées à des tiers (hors DSN) »
La déclaration 2460 doit être souscrite par les employeurs qui n'ont pas déposé 12 DSN phase 3 dans l'année à l'exception de ceux relevant du régime général de sécurité sociale et des...
« TVA- Attestation simplifiée-Taux réduit travaux-Logements de plus de 2 ans (DOM) »
Attestation simplifiée garantissant les conditions prévues aux articles 278-0 bis A et 279-0 bis du CGI pour bénéficier du taux réduit de la TVA en matière de travaux sur les locaux à usage...