Formulaire n°6709-SD

TFPNB : Exonérations de 50 ou 100 % pour les prés et landes situés en zone humide

Taxe foncière sur les propriétés non baties

Le formulaire déclaratif permet de demander le bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les prés et landes situés en zone humide (art. 1395 B bis du CGI).