Les collectivités locales peuvent ajuster la Taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) en appliquant un coefficient multiplicateur propre à chaque commune. Un fichier répertorie ces coefficients, avec pour chaque ligne le code département, le code et le libellé de la commune, les informations relatives à l’EPCI (code, libellé, régime fiscal), le bénéficiaire, la présence d’une zone d’activités économiques (ZAE) et les deux coefficients votés (hors ZAE et en ZAE).

Pour le calcul du montant, le coefficient à retenir est généralement celui de la colonne 9 (hors ZAE). Il faut toutefois utiliser le coefficient de la colonne 10 lorsqu’un établissement se trouve en ZAE, que l’EPCI est à fiscalité de zone et que la commune elle‑même est en ZAE.

Le fichier propose les coefficients votés pour les années 2021 à 2025, avec une mise à jour du 13 mai 2025.

Le paiement des impôts (taxe d’habitation, taxes foncières, IFI, impôt sur le revenu, etc.) se fait principalement en ligne via votre espace « Finances publiques ». Le prélèvement automatique, mensuel ou à l’échéance, est recommandé ; il permet d’étaler le règlement ou d’être prélevé à la date limite.

Pour toute somme supérieure à 300 €, le paiement dématérialisé est obligatoire : il faut choisir le prélèvement ou le paiement en ligne (site impots.gouv.fr ou application mobile). Les moyens traditionnels (chèque, espèces, carte bancaire) restent possibles uniquement pour des montants ≤ 300 €, à l’exception des acomptes de prélèvement à la source.

Les adhésions aux prélèvements se font depuis votre espace, avant le 30 juin pour le mensuel et avant le jour précédant la date limite pour le prélèvement à l’échéance. Vous pouvez mettre à jour votre RIB directement en ligne, tant pour le prélèvement à la source que pour les contrats de prélèvement des impôts locaux.

En cas de difficulté ou de réclamation, le paiement reste exigé, mais un sursis ou un délai de paiement peut être demandé.

Obligation de déposer chaque année, pour chaque établissement, une déclaration 3350‑SD avant début juin, correspondant à l’existence de l’établissement au 1er janvier de l’année d’imposition. La déclaration et le paiement sont adressés au service des impôts des entreprises (SIE) compétent géographiquement.

En cas de cessation d’activité en cours d’année, il faut remplir le formulaire 3350‑C‑SD dans les six mois. Un établissement situé sur plusieurs communes utilise la partie C du formulaire. Pour les surfaces de vente supérieures à 2 500 m², une majoration de 50 % et un acompte de 50 % sont également à déclarer et à régler.

Le règlement doit accompagner la déclaration et peut être effectué par virement, chèque ou en espèces (dans la limite de 300 €).

Les coordonnées du SIE compétent sont obtenues sur le site des impôts en choisissant : Professionnel → Gestion de vos impôts → Vos impôts, puis en saisissant l’adresse de l’établissement.

Les donations se classent en deux catégories : les actes notariés, obligatoires pour les biens immobiliers et certaines transmissions entre époux, et les dons manuels, qui concernent l’argent, les biens meubles ou les titres et se font de main à main ou de compte à compte. Tout don manuel doit être déclaré ; depuis le 1 janvier 2026 la déclaration est obligatoire en ligne, sauf cas d’exemption prévus par la loi.

Des exonérations existent pour les dons familiaux, les personnes handicapées et les versements destinés à l’achat d’un logement ou à des travaux de rénovation énergétique. Des abattements sont prévus selon le lien de parenté (en ligne directe, entre frères‑sœurs, neveux‑nièces, etc.) et peuvent se cumuler avec les exonérations sus‑citées.

Le bénéficiaire déclare le don dans le mois qui suit, via son espace « Finances publiques ». En cas d’exception, il peut déposer le formulaire 2735 en double exemplaire auprès du service d’enregistrement de son domicile. Le paiement des droits incombe au donataire, mais le donateur peut les régler sans que cela constitue une nouvelle donation. Des fiches pratiques, FAQ et guides pas‑à‑pas sont disponibles en ligne.

La version 3.0 des spécifications externes du portail public de facturation recentre le cadre sur l’annuaire ainsi que sur la collecte et le traitement par l’administration des données de facturation, de transaction et de paiement.

Elle définit les exigences pour le lancement de la réforme à partir de septembre 2026, avec une mise à jour prévue pour la généralisation en septembre 2027. La documentation est accessible via le menu : Professionnel > Gérer mon entreprise/association > Je passe à la facturation électronique > J’approfondis mes connaissances sur la réforme > Documentation utile > Spécifications externes B2B.

En cas de difficultés financières temporaires, vous pouvez demander un délai de paiement exceptionnel dès la réception de votre avis d’impôt (IR, taxe d’habitation, taxe foncière, IFI) via la messagerie sécurisée de votre espace Finances publiques ou en vous rendant à votre centre des finances publiques. La demande doit comporter le questionnaire dédié, un relevé d’identité bancaire et les justificatifs de vos difficultés (bulletins de salaire, loyers, factures, etc.).

Le délai de paiement n’est pas applicable aux mensualités déjà mises en place ; en cas de rejet d’un prélèvement, le montant est reporté sur le prochain échéancier et, après deux incidents, le contrat de mensualisation peut être suspendu pour l’année en cours. Si votre demande est refusée, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal de votre département.

Lorsque le délai est accordé, une majoration de 10 % s’applique automatiquement, mais le comptable de la DGFiP peut accorder, à titre gracieux, une remise totale ou partielle de cette majoration, voire une remise gracieuse de l’impôt dans les cas d’impossibilité absolue de paiement.