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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 195 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “Je suis non résident"
« Je ne suis pas résident français. Je souhaite créer une auto-entreprise en France. Ai-je droit à ce statut ? »
Un non‑résident peut créer une auto‑entreprise en France à condition de respecter les seuils de chiffre d’affaires prévus pour le régime micro‑BIC ou micro‑BNC.
Il peut également choisir le versement libératoire de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales, à condition que son revenu fiscal de référence, calculé uniquement sur les revenus de source française, ne dépasse pas le plafond fixé pour la tranche concernée.
Ces possibilités s’appliquent aux non‑résidents de la même façon que pour les résidents, sous réserve du respect des conditions légales du régime micro‑entrepreneur.
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professionnel
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International
« What means of payment should non-residents use? »
Le solde de l’impôt sur le revenu des non‑résidents est réglé via le compte personnel sécurisé du contribuable, en ligne, avec un compte bancaire appartenant à la zone SEPA. Si le contribuable ne peut pas ouvrir de compte SEPA, il doit effectuer un virement bancaire direct vers le service des impôts des non‑résidents (SIPNR) après avoir demandé les coordonnées bancaires.
L’impôt sur la fortune immobilière doit être acquitté dès réception de l’avis. Le paiement s’effectue en ligne avec un compte SEPA ; pour les montants modestes, il est possible d’utiliser un chèque, une carte bancai…
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en
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individual
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International
« Notice 5000-NOT-FR : 5000-NOT FR - Attestation de résidence - Millesime 2023 - N° CERFA 51147#07 »
« Videos for non-residents »
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en
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individual
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International
« Mon entreprise paye des revenus à des personnes non résidentes. Est-elle assujettie à la retenue à la source ? »
Certaines sommes versées à des personnes domiciliées ou établies hors de France sont soumises à la retenue à la source, notamment les rémunérations liées à des activités salariées, non commerciales ainsi qu’aux prestations artistiques et sportives, sous réserve des conventions internationales.
Les montants retenus doivent être reversés aux services des impôts chaque trimestre, accompagnés d’une déclaration (formulaire 2494) précisant l’identité du bénéficiaire, le montant brut, le taux appliqué et le montant de la retenue.
Le service des impôts compétent est celui du domicil…
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professionnel
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International
« Formulaire 2041-E-EN : Notice et formulaire pour les non résidents en anglais - Millesime 2025 - N° CERFA 50318#28 »
« Je déclare l'occupant de mon bien immobilier »
Le service « Gérer mes biens immobiliers » permet aux propriétaires de déclarer en ligne l’occupation de chaque bien (résidence principale, secondaire, location, gratuit, vacant) dès tout changement d’occupant ou de situation, au plus tard le 30 juin 2026. La déclaration se fait depuis l’espace Finances publiques du site impots.gouv.fr, en sélectionnant le bien, en précisant la nature de l’occupation, l’identité des occupants (ou la raison de la vacance) et, le cas échéant, le loyer mensuel.
Pour les locations vides, les revenus fonciers doivent être déclarés dans la catégorie corre…
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particulier
« Formulaire 2041-E-EN : Notice et formulaire pour les non résidents en anglais - Millesime 2026 - N° CERFA 50318#29 »
« Je suis non-résident. Comment est calculée la retenue à la source prélevée par mon employeur ou ma caisse de retraite ? »
La retenue à la source spécifique aux non‑résidents s’applique aux salariés et aux retraités dont le revenu provient d’une activité ou d’une pension versée par un organisme établi en France. Elle est prélevée directement par l’employeur ou la caisse de retraite.
Le calcul se fait après un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels. Le revenu net imposable est ensuite soumis à un barème progressif à trois tranches : une première tranche à taux nul, puis des taux intermédiaires d’environ 12 % et un taux supérieur d’environ 20 %, révisés chaque année.
Ce dispositi…
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particulier
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International
« Je ne suis pas une entreprise, je relève d’une procédure spécifique »
Cette démarche permet d’immatriculer l’entité au répertoire SIRENE, d’obtenir son numéro SIREN, le ou les numéros SIRET de ses établissements et le code APE correspondant à son activité principale.
Elle assure également l’affiliation ou la déclaration d’existence auprès de l’organisme social compétent (URSSAF ou MSA selon le secteur), la déclaration auprès du service des impôts de la DGFiP, la mise à jour des informations (adresse, représentant, etc.) et la déclaration de cessation d’activité.
Selon la nature de l’entité, d’autres formalités peuvent être requises : inscripti…
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professionnel