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404 résultats filtrés pour "IS"
« How to obtain a certificate of payment or of non-payability »
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particulier
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International
« Projet d'activité en France »
Découvrez le système fiscal français et son organisation. Selon la nature de vos investissements, vous pourrez déterminer si vous avez ou non un établissement stable en France.
« L'offre de services »
L'espace professionnel vous permet de déclarer et payer les principaux impôts professionnels, d'effectuer des demandes de remboursement et de consulter le compte fiscal de votre entreprise.
« VAT refunds »
Companies who wish to claim a refund of VAT paid in France that carry out no transactions liable for VAT in France.
« Si j’utilise la filière EDI pour mes déclarations et mes paiements, dois-je tout de même créer un espace professionnel ? »
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professionnel
« Comment déclarer les résultats de ma société civile immobilière (SCI) ? »
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professionnel
« Capital gains on the sale of property »
You are a non-resident. When you sell your property, the declarations, calculations and taxation are slightly different from those for residents.
« I am a foreign company, how do I file a VAT refund claim? »
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professionnel
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International