Le service des impôts publie des études récentes : dynamique de l’impôt sur le revenu 2024, ventes en ligne en 2022, revenus des foyers les plus aisés, dons et mécénat, prélèvement à la source et effets de la crise sanitaire.

Des fichiers Excel, mis à jour le 8 avril 2025, donnent la répartition du nombre de redevables et du montant net à payer par région et département.

D’autres jeux de données détaillent l’impôt moyen par décile de revenu fiscal de référence, la répartition selon le taux marginal d’imposition, ainsi que la distinction entre revenus imposés et non imposés.

Des tableaux supplémentaires présentent les crédits et réductions d’impôt par décile de revenu, et la ventilation de l’impôt par commune, accessibles via data.gouv.fr.

Les associations sans but lucratif qui exercent une activité industrielle, commerciale ou non commerciale sont soumises à l’impôt sur les sociétés et doivent déposer la déclaration de résultats n° 2065, comme toute entreprise assujettie à l’IS.

Lorsque ces associations bénéficient d’une exonération d’impôt commercial mais perçoivent des revenus patrimoniaux (location d’immeubles, exploitation agricole ou forestière, certains revenus mobiliers), elles restent imposables à l’IS à des taux réduits. Elles doivent alors remplir la déclaration n° 2070, en double exemplaire papier, accompagnée du paiement, auprès du service des impôts des entreprises du lieu de leur établissement principal.

La déclaration n° 2070 doit être déposée au plus tard au printemps suivant la clôture de l’exercice, ou dans les trois mois qui suivent si la clôture ne coïncide pas avec l’année civile. Le formulaire est disponible en téléchargement sur le site officiel des impôts.

Le prélèvement à la source, en vigueur depuis le 1 janvier 2019, prélève chaque mois l’impôt sur les revenus (salaires, pensions, allocations, revenus fonciers, indépendants…) directement sur le compte bancaire indiqué. Après la déclaration de revenus au printemps, l’administration envoie un avis d’impôt qui indique le solde restant à payer, après prise en compte des montants déjà prélevés.

Ce solde est prélevé automatiquement sur le compte déclaré ; s’il est inférieur à un seuil, un seul prélèvement est effectué, sinon le paiement est étalé en plusieurs échéances. En cas de rejet du prélèvement ou d’absence de coordonnées bancaires, le contribuable doit régler le montant en ligne ou par les moyens autorisés. Il peut également demander un délai de paiement lorsqu’il rencontre des difficultés.

Les contribuables peuvent modifier leurs coordonnées bancaires, consulter ou gérer leurs prélèvements (impôt sur le revenu et impôts locaux) via l’espace « Finances publiques » du site impots.gouv.fr, ainsi que recourir aux services de télépaiement, simulateurs et documentation disponible en ligne.

Les contributions sociales s’appliquent aux revenus immobiliers (fonciers et plus‑values) perçus en France par les personnes domiciliées à l’étranger, que les locations soient nues ou meublées.

Elles ne concernent pas les revenus du capital mobilier (dividendes, intérêts, plus‑values mobilières). Les fonctionnaires et agents de l’État en poste à l’étranger restent redevables de ces contributions.

Les prélèvements sociaux relatifs aux revenus professionnels (salaires, pensions, rentes) sont gérés par les organismes concernés (employeur, caisse de retraite, etc.) et ne relèvent pas du Code général des impôts.

Le « avis d’impôt » indique le solde à payer ou le remboursement attendu. En ligne, un avis de situation (ASDIR) apparaît dès la validation de la déclaration, puis l’avis définitif est disponible l’été (en ligne ou papier). En déclaration papier, l’avis arrive à domicile au plus tard début septembre.

En cas d’erreur ou de contestation, il suffit d’adresser une réclamation via l’espace « Finances publiques » ; la procédure de paiement reste en cours, mais un sursis peut être demandé.

Toute personne imposable doit déclarer chaque année, que les revenus changent ou non. La déclaration peut être préremplie automatiquement ; si elle n’est pas faite, aucun avis n’est émis et la situation doit être régularisée.

Le solde résulte du rapprochement entre l’impôt calculé sur les revenus de l’année précédente et les prélèvements à la source déjà effectués. Un excédent génère un remboursement, un déficit entraîne un paiement, souvent réparti sur plusieurs mois. En cas de difficultés financières, un délai de paiement peut être accordé après examen du dossier.

Les activités imposables en France comprennent : le commerce de biens immobiliers, la détention par une société de capitaux étrangère d’une participation dans une société française (SCI, GIE, SNC, etc.) et la location d’immeubles en France, que ce soit directement ou via une société civile immobilière.

Le Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) est compétent pour : les sociétés de capitaux étrangères non établies en France imposées sur leurs parts de résultats dans des sociétés de personnes françaises n’ayant pas opté pour l’IS ; les sociétés étrangères non établies possédant au moins deux immeubles français relevant de services différents ; les sociétés étrangères exerçant une activité de marchand de biens. En présence d’un établissement stable, le service des impôts des entreprises du lieu de l’établissement prend le relais.

L’immatriculation, la déclaration de résultats et le paiement de l’impôt sur les sociétés (et, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs) s’effectuent auprès du SIEE, 10 rue du Centre, TSA 20011, 93465 Noisy‑le‑Grand Cedex, téléphone +33 (0)1 72 95 20 31. Le SIEE gère également les personnes physiques résidentes à l’étranger exerçant une activité de marchand de biens, mais pas les loueurs en meublé non professionnels résidents à l’étranger, dont les déclarations sont déposées auprès du service des impôts des entreprises du lieu de situation du bien.

Les activités imposables à l’impôt sur les sociétés en France comprennent l’activité de marchand de biens, la détention par une société de capitaux étrangère d’une participation dans une société française, ainsi que la location d’immeubles situés en France, que ce soit directement ou via une société civile immobilière.

Le lieu d’imposition est déterminé selon le type d’activité : principal établissement pour les sociétés disposant d’établissements en France, service des impôts des entreprises étrangères pour les activités libérales ou commerciales sans établissement, et lieu de situation du bien immobilier pour les revenus fonciers. En cas de pluralité de lieux, l’ensemble des biens immobiliers est imposé au service des impôts des entreprises étrangères.

Toutes les sociétés doivent déposer leur déclaration de résultats par voie électronique, dans les délais légaux, et acquitter l’impôt par acomptes et solde. Le Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) gère les sociétés étrangères non établies en France et les personnes physiques résidentes à l’étranger exerçant les activités mentionnées. Contact : 01 72 95 20 31, 10 rue du Centre, TSA 20011, 93465 Noisy‑le‑Grand Cedex.

L’impôt sur les sociétés s’applique aux bénéfices réalisés par les sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL, etc.), certaines sociétés civiles exerçant une activité commerciale, les associations lucratives et les personnes morales ayant opté pour ce régime. L’imposition dépend du lieu d’exploitation : seuls les bénéfices provenant d’une activité habituelle en France sont soumis.

Le taux normal est fixé à 25 % depuis 2022. Un taux réduit de 15 % s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil. Les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse un niveau élevé et dont l’IS excède un plafond sont également redevables d’une contribution sociale supplémentaire.

Les plus‑ou‑moins‑values à long terme bénéficient de régimes spécifiques : les cessions de titres de participation détenus depuis au moins deux ans peuvent être taxées à 0 %, celles de sociétés à prépondérance immobilière à 19 %, et les autres à 15 %. Le résultat net des concessions de droits de propriété industrielle est également imposé à 15 %.

Document mis à jour le 16 février 2023.

Les personnes domiciliées fiscalement en France sont imposées sur l’ensemble de leurs revenus, français et étrangers, selon un barème progressif par tranche de revenu du foyer. Le calcul intègre de nombreuses déductions, réductions et crédits d’impôt (emploi à domicile, frais de garde, etc.), et un simulateur en ligne permet d’estimer le montant dû.

Des dispositifs d’attractivité ciblent certains contribuables : le régime des impatriés offre une exonération partielle sur les rémunérations liées à l’activité en France, une partie des revenus de capitaux mobiliers et de la propriété intellectuelle d’origine étrangère, ainsi que des déductions pour les cotisations de retraite antérieures. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) impose les revenus du capital à un taux global, avec la possibilité d’opter pour le barème progressif. L’attribution gratuite d’actions aux salariés ou dirigeants bénéficie d’un régime fiscal allégé, avec imposition du gain d’acquisition et de la plus‑value de cession selon des règles spécifiques.

Ces mesures visent à alléger la charge fiscale des salariés internationaux, des épargnants et des bénéficiaires d’actions gratuites, tout en offrant aux entreprises des incitations à distribuer des titres à leurs équipes.

Vous quittez la France : les revenus de source française perçus après le départ restent imposables en France. Vous devez les déclarer en ligne, en sélectionnant les annexes appropriées, ou, à titre exceptionnel, déposer une déclaration papier. L’adresse de votre nouveau domicile doit être indiquée dans la déclaration, même si elle est déjà connue de l’administration.

Vous revenez en France : l’année du retour, vous déclarez en ligne en distinguant la période antérieure au retour (revenus à reporter sur l’annexe) et la période postérieure (revenus à intégrer dans la déclaration principale). Dès que vous connaissez votre nouvelle adresse, vous devez la communiquer au service compétent. Si vous n’aviez aucun revenu français avant le retour, vous devez néanmoins déposer une déclaration.

Vous restez soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) sur le patrimoine immobilier situé en France dès lors que sa valeur dépasse le seuil fixé, même en tant que non‑résident fiscal.

Les impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation sur résidences secondaires) sont gérés par le service des impôts du lieu où se trouve le bien. Le paiement doit être effectué auprès de ce service, de préférence en ligne, avec possibilité de prélèvement mensuel ou à échéance depuis un compte SEPA.