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« Modalités de calcul »
Votre impôt sur le revenu est calculé en appliquant le barème progressif et en prenant en compte le quotient familial. Vous serez soumis au taux minimum d'imposition de 20 % ou 30%. Cependant, vous...
« Quand et où déclarer ? »
Si décès en France : dans les 6 mois du décès. Si décès à l'étranger : dans les 12 mois du décès. Lieu : Recette des Non résidents (la déclaration doit être accompagnée du paiement).
« Modalités déclaratives »
Vous n'avez qu'une déclaration à faire. Elle sera utilisée pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales personnelles et de votre impôt sur le revenu.
« Cession de droits sociaux »
Les droits sociaux sont les titres reçus en contrepartie de l'apport fait par les associés. Ils englobent les parts sociales et les actions.
« Les Médiateurs »
Vous avez effectué une première démarche et votre différend persiste ? Vous pouvez vous adresser directement aux médiateurs.
« Je change de régime juridique »
Vous avez décidé de modifier le régime juridique de votre entreprise (exemple : transformer une entreprise individuelle en SARL). Quelles sont les démarches à accomplir et les conséquences fiscales ?