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« L'avis d'impôt sur les revenus »
L’avis d’impôt indique, pour l’année précédente, votre situation au titre de l’impôt dû, après prise en compte des sommes prélevées au titre du prélèvement à la source durant cette même année.
« J'ai des difficultés pour payer »
Si vous avez des difficultés financières provisoires et que vous n'êtes pas en mesure de payer votre impôt à l'échéance, vous pouvez demander, en fonction de votre situation, à bénéficier à titre...
« Délai de paiement »
Dès réception de votre avis d'impôt (IR, TH, TF), si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez demander, à titre exceptionnel, un délai de paiement directement dans votre espace Finances publiques.
« Je fais enregistrer un acte »
Vous devez ou vous souhaitez faire enregistrer un acte (reconnaissance de dette, contrat de prêt, cession de parts sociales...) pour lui donner une valeur juridique. Cet enregistrement doit se faire...
« Déposer une réclamation »
Si vous souhaitez signaler une erreur ou contester le calcul et le montant de l'impôt établi sur votre avis d'impôt, vous pouvez déposer une réclamation.
« Le complément de retenue à la source et le versement libre de prélèvement à la source »
Vous devez payer un complément de retenue à la source lorsque vous optez pour la non transmission de votre taux personnalisé. Vous pouvez aussi réaliser un versement libre de prélèvement à la source....