Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 171 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “CERTIFICAT DE L ADMINISTRATION FISCALE"
« Formulaire n°984-SD - Attestation délivrée conformément aux articles 374 D, 371 P et 371 Z quinquies de l'annexe II au CGI »
« Indépendants : la déclaration sociale et fiscale unique »
La déclaration sociale et fiscale unique remplace la déclaration sociale des indépendants (DSI) : en remplissant votre déclaration de revenus sur impots.gouv.fr, un volet « social » est ajouté automatiquement. Elle concerne les travailleurs indépendants (artisan, commerçant, libéral, agriculteur) et les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés affiliés au régime général.
Cette déclaration, obligatoire même si vous n’êtes pas imposable, transmet directement à l’Urssaf ou à la Cgss les informations nécessaires au calcul et à la régularisation de vos cotisations. Depuis 2024, l…
« Formulaire n°2041-DRI - Notice de la déclaration fiscalo-sociale unifiée »
« Notice 2041-NOT : Notice de la déclaration de revenus - Millesime 2026 - N° CERFA 50796#26 »
« Notice 2041-NOT : Notice de la déclaration de revenus - Millesime 2024 - N° CERFA 50796#24 »
« Notice 2561-NOT : Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières - Millesime 2024 - N° CERFA 11429*26 »
« L'examen de conformité fiscale : une sécurité juridique renforcée pour les entreprises »
L’examen de conformité fiscale (ECF) sécurise les déclarations des entreprises : en cas de contrôle, si les recommandations du prestataire ont été suivies, l’entreprise ne subit ni pénalité ni intérêt de retard et peut demander le remboursement des honoraires liés au point contesté.
L’ECF est ouvert à toutes les entités, quel que soit leur régime d’imposition ou leur chiffre d’affaires, et porte sur un exercice fiscal. Un compte‑rendu de mission, conforme au modèle officiel, doit être transmis à la DGFiP dans les délais prévus et indiqué dans la déclaration de résultats.
L’a…
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