L'examen de conformité fiscale : une sécurité juridique renforcée pour les entreprises
Des garanties en cas de contrôle fiscal
L'examen de conformité fiscale (ECF) permet de sécuriser les déclarations fiscales des entreprises.
Dans l'hypothèse d'un contrôle fiscal conduisant à un rappel d’impôt sur un point validé en amont par le prestataire de services, l’entreprise pourra solliciter auprès de ce dernier le remboursement de la part des honoraires payée à ce titre et, si l'entreprise a de bonne foi respecté les recommandations de son prestataire (indiquées précisément dans le compte rendu de mission), aucune pénalité et aucun intérêt de retard ne seront appliqués par la Direction général des Finances publiques (DGFiP) au rappel d'impôt.
L'examen de conformité fiscale en bref
L'ECF est accessible à toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, quels que soient leur régime d'imposition et leur chiffre d'affaires.
L'ECF porte sur un exercice fiscal et fait l’objet d’un compte rendu de mission rédigé par le prestataire de services suivant le modèle défini par l’arrêté du 13 janvier 2021 (imprimé n° 3030) et transmis à la DGFiP au plus tard le 31 octobre suivant le dépôt de la déclaration de résultats pour les exercices dont la clôture coïncide avec l'année civile, ou dans les six mois suivant la date du dépôt légal de la déclaration dans les autres cas.
Le recours à l'ECF doit être signalé dans la déclaration de résultats souscrite par l'entreprise.
Les points audités :
- la conformité du fichier des écritures comptables (FEC) ;
- la qualité comptable du FEC au regard des principes comptables ;
- le certificat ou attestation individuelle de l'éditeur du logiciel ou système de caisse utilisé ;
- le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents ;
- le respect des règles liées au régime d'imposition appliqué (régime simplifié, réel normal…) en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au regard de la nature de l'activité et du chiffre d'affaires ;
- les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal ;
- les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal ;
- les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal ;
- la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles ;
- le respect des règles d'exigibilité en matière de TVA.
Le cadre juridique
Le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 crée la prestation et fixe le champ d’application de l’ECF et ses bénéficiaires. Il précise son cadre contractuel et le compte rendu de mission à transmettre à l’administration fiscale et à conduire selon un cahier des charges.
L'arrêté d'application du 13 janvier 2021 fixe le chemin d’audit, le cahier des charges de conduite d’un ECF, le modèle de compte rendu de mission à transmettre à l’administration et propose un modèle de contrat de prestation.