Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 285 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “2042 "
« Formulaire n°2061-SD - Déclaration des versements au titre des contrats de location d'affichage »
« CMPP »
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partenaire
« Formulaire n°2044-MH - Déclaration d’ouverture au public d’un monument historique pour l'année 2025 »
« Sharing economy technical manual »
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institutionnel
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media
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International
« Formulaire 2074 : Déclaration des plus ou moins values - Millesime 2025 - N° CERFA 11905*25 »
« Formulaire n°2856-SD - Taxe annuelle à l'essieu »
« Formulaire n°2258-SD - Déclaration pays par pays »
« Je demande un rescrit »
Le rescrit fiscal est une prise de position formelle de l’administration sur l’interprétation d’un texte fiscal (rescrit spécifique) ou sur l’appréciation d’une situation de fait (rescrit général). Il est ouvert à tout professionnel, particulier, association ou collectivité et concerne l’ensemble des impôts, droits et taxes du Code général des impôts.
La demande doit être individuelle, écrite et signée, comporter les coordonnées du demandeur, une description précise de la situation et le texte fiscal concerné. Elle peut être déposée en ligne via l’espace Finances publiques (ou le si…
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professionnel