Le prélèvement à la source a supprimé le paiement par chèque pour l’impôt sur le revenu ; les taxes foncières, la taxe d’habitation (résidences secondaires ou logements vacants), la taxe sur les logements vacants, la taxe sur les friches commerciales et l’impôt sur la fortune immobilière se règlent désormais par prélèvement ou en ligne via votre espace Finances publiques.

Pour tout montant supérieur à 300 €, le paiement par prélèvement (mensuel ou à l’échéance) ou le paiement en ligne est obligatoire. Cette modalité simplifie la gestion de l’ensemble de vos impôts.

Lorsque le montant à régler ne dépasse pas 300 €, vous pouvez, si vous le souhaitez, payer en espèces ou par carte bancaire auprès des buralistes et partenaires agréés de la DGFiP, accessibles via le service de paiement de proximité.

Pour adhérer au prélèvement ou effectuer un paiement en ligne, connectez‑vous à votre espace Finances publiques et consultez la page dédiée aux moyens de paiement.

Les jeunes entreprises innovantes (JEI) ou de croissance (JEC) sont des PME de moins de huit ans, engagées dans la recherche et indépendantes. Elles bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices la première année, puis d’une exonération partielle la suivante, ainsi que d’une possible exonération de la CFE et de la taxe foncière pendant sept ans, sous réserve d’une délibération locale et d’une déclaration électronique.

Les sociétés créées avant le 31 /12 2021 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté obtiennent une exonération d’impôt sur les sociétés pendant les 24 premiers mois d’activité. Elles peuvent également être exonérées de la CFE et de la taxe foncière (de 2 à 5 ans) si les collectivités locales en décident, à condition de déposer les formulaires requis.

Les jeunes agriculteurs qui perçoivent une aide à l’installation voient leur bénéfice imposable fortement réduit (jusqu’à 75 % selon le niveau de revenu) et sont exonérés de la CFE et de la taxe foncière sur les biens affectés à l’exploitation, pendant un maximum de 60 mois, sans cumul avec d’autres avantages fiscaux.

Toutes ces aides hors zonage sont soumises à des obligations déclaratives (formulaires 1447‑C/M, cases spécifiques dans les liasses) et à la limitation des aides de minimis.

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et relevant d’un régime réel d’imposition doivent, chaque année, déposer une déclaration de résultats accompagnée d’une annexe « déclaration des loyers » pour les locaux professionnels ou commerciaux occupés au 1ᵉʳ janvier et soumis à la CFE.

Cette déclaration, obligatoire même en l’absence d’évolution du loyer, s’effectue exclusivement par télé‑procédure EDI via le formulaire DECLOYER, transmis en même temps que la déclaration de résultats. Les exploitants reçoivent préalablement, par la filière EDI‑REQUETE, la liste et les caractéristiques des locaux concernés, afin d’identifier chaque local et d’y associer le loyer correspondant.

La date limite de dépôt de la déclaration des loyers coïncide avec celle de la déclaration de résultats pour les exercices clos le 31 décembre. Des ressources (procédure EDI, brochure d’information, FAQ) sont disponibles pour accompagner les entreprises.

Le décret du 16 décembre 2021 crée une aide « fermeture » destinée à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité a été fortement impactée par les restrictions liées à la Covid‑19. Elle s’adresse aux sociétés des secteurs protégés, créées avant 2019, qui ont connu une interruption d’accueil du public et une perte de chiffre d’affaires importante pendant les périodes concernées.

Le montant versé correspond à une part de l’excédent brut d’exploitation négatif lié aux coûts fixes, dans la limite d’un plafond fixé par le résultat net de 2019 et l’EBE de la période. Cette aide s’ajoute à celle déjà perçue au titre des « coûts fixes » et peut permettre de requalifier une aide antérieure pour ouvrir de nouveaux droits.

Les demandes doivent être déposées via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel de l’entreprise, avant le 28 février 2022. Les structures situées dans les collectivités d’outre‑mer suivent une procédure spécifique avec formulaire et pièces justificatives à remettre à la direction locale des finances publiques.

Les règles de donation varient selon que le donateur et le bénéficiaire sont résidents ou non‑résidents. Les conventions fiscales signées par la France peuvent primer le droit interne ; à défaut, les biens meubles ou immeubles situés en France restent imposables en France, même pour un non‑résident.

Le donataire doit déclarer la donation dans le mois qui suit la transmission : pour les biens meubles, via le formulaire 2735 (ou 2734 si le montant dépasse 15 000 €) auprès de la Recette des non‑résidents ; pour les biens immeubles, un acte notarié est obligatoire et l’enregistrement se fait auprès du service de publicité foncière compétent. Les déclarations peuvent être effectuées en ligne depuis l’espace « Finances publiques ».

Le calcul des droits s’appuie sur les abattements et barèmes prévus, mais les modalités de paiement (carte bancaire, virement, chèque ou espèces selon le montant) sont précisées par le service d’enregistrement ou la Recette des non‑résidents. Des formulaires et guides détaillés sont accessibles dans la rubrique « Documentation utile » du site impots.gouv.fr.

L’avis à tiers détenteur (ATD) est une mesure de recouvrement fiscal qui permet à l’administration de saisir directement les sommes détenues par un tiers pour le compte d’un contribuable défaillant.

Il ne concerne que les créances fiscales (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, taxe d’habitation, taxe foncière) et s’applique aux tiers qui détiennent de l’argent pour le contribuable : banques, employeurs, Pôle Emploi, caisses de retraite, locataires, notaires, etc.

Après une relance, l’ATD est notifiée par courrier au contribuable et au tiers. L’administration obtient un droit exclusif et immédiat sur les fonds disponibles à la date de notification, avec versements successifs si les créances sont récurrentes. Le contribuable dispose de deux mois à compter de la notification pour contester l’acte.

Le tiers saisi doit informer l’administration, verser les sommes dans les deux mois suivant la réception de l’ATD, sous peine de responsabilité et de poursuites. Il n’est libéré de son obligation qu’après réception d’une lettre de mainlevée.

L’article 223 quinquies C du CGI impose aux groupes d’entreprises dépassant un certain seuil de chiffre d’affaires et disposant de comptes consolidés de télédéclarer, chaque exercice, leurs résultats économiques, comptables et fiscaux « pays par pays ». Cette obligation, mise en œuvre via le formulaire 2258‑SD, transpose les exigences du reporting CBCR de l’OCDE et de la directive européenne DAC 4, afin de lutter contre l’érosion de la base d’imposition et les transferts de bénéfices.

Tous les groupes français répondant aux critères de taille et de consolidation, ainsi que leurs filiales françaises appartenant à des groupes étrangers soumis à la même règle, doivent déposer une unique déclaration couvrant l’ensemble des entités du groupe. La déclaration peut être effectuée par la société mère ou par une entité désignée comme substitut.

Le dépôt s’effectue en cochant les cases appropriées sur le formulaire 2065‑SD, en renseignant l’identité et la localisation de l’entreprise déclarante ainsi que, le cas échéant, celles de la société mère désignée. En cas d’omission, une déclaration rectificative est requise.