Un acteur malveillant a revendiqué un vol de données après des accès illégitimes au système d’information de la DGFiP entre juin et août 2026. Le site impots.gouv.fr ainsi que les espaces dédiés aux particuliers et aux professionnels n’ont pas été affectés ; des fiches d’information (FAQ) sont mises à disposition pour chaque catégorie d’usagers ainsi qu’un communiqué de presse.

Le 17 août, une faille technique a été identifiée sur le portail des successions vacantes, qui ne contient que des données publiques. Un tiers a exploité cette vulnérabilité pour accéder et extraire des informations, entraînant la publication d’une FAQ spécifique.

En cas d’arnaque ou d’utilisation frauduleuse de vos données personnelles, il est recommandé de suivre les consignes détaillées dans les FAQ, de signaler l’incident aux autorités compétentes et de surveiller toute activité suspecte liée à vos comptes.

Les entreprises implantées dans les DOM sont soumises aux mêmes impôts que leurs homologues métropolitains : impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu selon le régime, TVA (sauf en Guyane et Mayotte), taxe sur les salaires et contributions locales (CFE, CVAE, etc.).

Elles peuvent toutefois bénéficier d’avantages fiscaux propres aux DOM : un abattement spécifique pour les exploitants soumis à l’IR, un abattement pour les PME installées en zone franche d’activité nouvelle génération, une réduction ou une déduction au titre des investissements productifs neufs, ainsi qu’un crédit d’impôt dédié aux mêmes investissements. L’éligibilité dépend du régime d’imposition, du chiffre d’affaires et du choix d’opter pour l’un de ces dispositifs.

L’application de l’abattement est automatique pour les résidents DOM, tandis que les autres avantages requièrent le dépôt de formulaires spécifiques (2042, 2082‑SD, 2083‑SD, 2079‑CIOP‑SD, etc.) et le respect des obligations déclaratives. Le crédit d’impôt peut être préfinancé, cédé ou nantissé, et les excédents sont remboursés.

Les administrateurs de trusts sont tenus de déclarer certaines informations qui alimentent le registre national des trusts ; ce registre recense la création, les modifications, l’extinction du trust ainsi que les données d’identification des bénéficiaires effectifs.

L’accès au registre est strictement limité. Les autorités chargées de la lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme, ainsi que les services fiscaux, douaniers, judiciaires et de police disposent d’un accès complet. Pour les tiers, seules les informations d’identification du bénéficiaire effectif peuvent être obtenues sur demande écrite, à condition de justifier d’un intérêt légitime lié à une participation de contrôle dans une entité étrangère.

Les fiducies sont soumises aux mêmes obligations déclaratives et aux mêmes règles d’accès que les trusts, le registre national des fiducies étant consultable dans les mêmes conditions.

L’amortisseur électricité, en vigueur du 1 janvier au 31 décembre 2023, complète les mesures d’accompagnement des entreprises et collectivités face à la hausse des tarifs. Il s’applique aux clients professionnels non éligibles au bouclier tarifaire, selon des critères de taille, et consiste en une prise en charge partielle de la facture par l’État dès que le prix souscrit dépasse un seuil. La réduction est appliquée directement par le fournisseur, et un simulateur en ligne permet d’estimer le montant de l’aide pour les PME, TPE et collectivités.

Le bouclier tarifaire vise à limiter l’augmentation du prix de l’électricité, d’abord à 4 % puis à 15 % à partir du 1 février 2023. Il est également appliqué directement sur la facture par le fournisseur, mais son activation peut nécessiter que l’entreprise prenne contact avec ce dernier.

Des modèles d’attestation et les modalités d’envoi sont disponibles pour les deux dispositifs, facilitant les démarches auprès des fournisseurs.

Des courriels et appels téléphoniques usurpant l’identité de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) circulent, principalement pour obtenir frauduleusement des coordonnées bancaires ou pousser les usagers à appeler des numéros surtaxés.

La DGFiP précise qu’elle ne demande jamais, par mail ou téléphone, de renseignements personnels, de numéro de carte bancaire ou d’informations de paiement. En cas de réception d’un message suspect, il faut ne pas y répondre, ne pas cliquer sur les liens, le supprimer et, en cas de doute, contacter directement son Centre des Finances publiques via les coordonnées officielles.

Pour signaler une tentative d’escroquerie, il est possible d’utiliser le site internet‑signalement.gouv.fr ou le numéro vert gratuit mis à disposition par le gouvernement. Les seuls numéros fiables sont ceux figurant sur les documents officiels ou le service Impôts Service (0 810 467 687).

Une hausse des courriels et appels frauduleux usurpant l’identité de la DGFiP a été constatée. Les escroqueries les plus fréquentes portent sur des promesses de remboursement d’impôt accompagnées de demandes de coordonnées bancaires, ou sur des appels incitant à rappeler un numéro surtaxé.

La DGFiP précise qu’elle ne sollicite jamais, par courriel ou téléphone, de données personnelles ni de numéro de carte bancaire. En cas de réception d’un message suspect, il faut ne pas répondre, ne pas cliquer sur les liens, et supprimer le courrier. En cas de doute, il convient de vérifier l’identité de l’expéditeur auprès du Centre des Finances publiques ou via les canaux officiels (site impots.gouv.fr, comptes Twitter/Facebook).

Tout signalement de tentative d’escroquerie peut être effectué sur internet‑signalement.gouv.fr ou par le numéro vert officiel des impôts.